Droit institutionnel

      ACTA est un accord international pour lutter contre la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle comportant un volet applicable à l’environnement numérique. Cet instrument a connu un important écho médiatique principalement de la part des utilisateurs d’Internet qui estiment que l’accord viole un certain nombre de leurs droits fondamentaux. L’Union européenne est ciblée par ces contestations car …

  Depuis 2007, l’Union européenne subit différentes crises, des subprimes à la crise de la dette publique des Etats membre de l’Union européenne (UE). C’est alors l’ensemble du système financier et monétaire européen qui est ébranlé. L’article s’attachera aux outils que l’UE a mis en place et permet de comprendre le cadre dans lequel se pose la crise grecque. Il …

  L’Union européenne détient le rôle de régulateur du potentiel de production viticole depuis 1970. Un système de droits de plantation a été mis en place et est reconduit automatiquement à chaque fois que l’OCM (Organisation Commune des Marchés) vin est modifiée et cela se produira jusqu’au 1er janvier 2016, date à laquelle cette régulation prendra fin. Le système pourra …

        Le 1er Janvier 2011, L’Estonie est le 17ème Etat de l’Union Européenne sur 27 à adopter la monnaie unique, l’euro. Malgré la crise de 2008 qui a entrainé un taux de chômage supérieur à 14% au sein de la république balte, les critères d’admission en zone euros ont pu être remplis.         Ces …

      En 1951, à Paris, le premier modèle d’intégration économique supranationale fut créé, la CECA. Les six pays fondateurs furent rejoints par d’autres Etats dans une logique d’élargissement de l’Union, bousculant les limites géographiques de l’Europe. Plusieurs pays dont la candidature est actée ou potentielle aspirent à ce devenir. Parmi eux, l’Islande fait figure d’exception. Ce pays, aujourd’hui …

La fiscalité directe est un domaine qui relève de la souveraineté des États membres. Ainsi, toute décision touchant la fiscalité doit être prise à l’unanimité par les membres du Conseil. Il est par conséquent difficile d’obtenir un consensus et d’harmoniser les législations fiscales au niveau européen. Aujourd’hui, force est de constater que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, …

    Signé par les chefs d’État européens le 13 décembre 2007, puis ratifié par les vingt-sept États membres, le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ce « traité modificatif » doit mettre fin à plusieurs années de tergiversations sur les questions institutionnelles.   Le débat sur la réforme des institutions de l’Union européenne a …

    Le fonctionnement des élections.   En attendant l’adoption d’une procédure électorale uniforme pour l’ensemble des Etats membres, les procédures électorales sont déterminées par chaque Etat. Il existe cependant des règles communes aux 27 Etats membres : Les règles du suffrage universel direct et du scrutin proportionnel. Le mandat est d’une durée de 5 ans renouvelable. Le mandat d’un …

      Entre le 4 et le 7 juin prochains, nous, citoyens européens, seront appelés aux urnes pour élire nos eurodéputés. A moins d’un mois de ce moment démocratique transnational, il semble opportun de dresser un bilan de la notion de citoyenneté européenne qui, à bien des égards, demeure encore mal connue.       La citoyenneté européenne fut …