Droit européen

À l’initiative du Président Valéry Giscard d’Estaing, la Fondation Valéry Giscard d’Estaing a instauré un prix en 2019. Ce prix est établi avec le soutien de la Fondation Robert Schuman et en partenariat avec elle. Le prix de la fondation VGE 2022 distingue pour son engagement et son parcours européen un étudiant ainsi qu’un ou plusieurs suppléants, en cours d’étude …

Dès les accords de Schengen en 1985, une réflexion a été entamée sur la création d’un régime commun de l’asile, corollaire de la suppression des frontières. C’est ainsi qu’a été signée en 1990 la Convention de Dublin sur l’asile qui posait la règle dite du « guichet unique » pour éviter qu’un demandeur d’asile puisse déposer son dossier dans plusieurs pays de …

Alors que, comme l’Allemagne, de nombreux pays européens s’orientent de plus en plus vers la légalisation du cannabis sous toutes ses formes, l’avenir de la fameuse plante est plus qu’incertain en France, où la couleur est loin d’être passée au vert. Ce vendredi 31 décembre 2021, un arrêté est venu autoriser et encadrer l’utilisation industrielle et commerciale des extraits de …

Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a présenté un paquet législatif[1] comprenant quatre propositions de textes dans lesquelles elle a souligné nombre de lacunes dans la mise en œuvre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT). Les récents scandales relatifs à ce domaine ont conduit à la nécessité de développer une nouvelle approche …

Avec l’arrivée prochaine d’un « certificat vert numérique » certifiant l’état de santé des voyageurs à l’intérieur de l’Union européenne, il semble raisonnable d’espérer que l’on puisse progressivement mettre derrière nous les obstacles nombreux à la libre-circulation au sein de l’espace Schengen. L’Union européenne, poussée par certains États-membres pour lesquels le tourisme et les libertés de circulation jouent un rôle essentiel pour …

Par l’adoption en février 2004 du règlement 261/04, le Parlement européen et le Conseil avaient utilement établi des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Par la fixation de règles d’indemnisation particulièrement exigeantes et dépassant souvent le montant des billets (jusqu’à 600 euros en cas …

C’est désormais acté, après de multiples rebondissements et craintes d’un no deal, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union européenne (UE). C’est le 31 décembre 2020, à minuit, que le « divorce » entre le Royaume-Uni et l’Europe a eu lieu, après 48 années de vie commune. L’UE a perdu, pour la première fois, un de ses membres, passant désormais …

À quelques mois de l’expiration, fixée au 31 mai 2022, du règlement 330/2010 d’exemption par catégorie pour les accords verticaux, une nouvelle phase a été lancée : La Commission européenne a ouvert une consultation publique du 18 décembre 2020 au 26 mars 2021 en vue du renouvellement dudit règlement ainsi que de ses lignes directrices.  Le règlement d’exemption est applicable …

After almost seven years of implementation of ‘Trade and Sustainable Development’ (TSD) chapters, this paper researches the reasons which have led to the inclusion of a dedicated chapter on environmental and labour provisions in European Union (EU) Free Trade Agreements (FTAs) and whether these chapters have been effective. It shows that TSD chapters constitute a new form of political conditionality …

Le 4 juin 2020, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a pris la décision d’étendre son programme d’achats d’urgence face à la pandémie (« pandemic emergency purchase programme » — PEPP) de 600 milliards d’euros, atteignant ainsi un total de 1.350 milliards. Prévoyante, la BCE avait d’ores et déjà indiqué lors de son lancement le 19 …