Droit des NTIC

« La population éloignée du numérique […] compte […] quatorze millions de personnes, soit 28% de la population française des plus de 18 ans »[1]. A l’heure où l’Etat se fixe un objectif de dématérialisation totale des services publics pour 2022, ce constat de France Stratégie révèle une difficulté croissante de notre société : la fracture numérique. Cette notion désigne les inégalités …

L’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-321) dresse le tableau d’un droit des sociétés 2.0, par une digitalisation massive des modes de décision. Ce tournant numérique n’est toutefois pas sans conséquence sur l’exercice des droits des associés. La limitation des assemblées générales en présentiel due à la crise sanitaire contraint la législation à adapter les règles de droit commun sur le …

La proposition de loi relative à la lutte contre les contenus haineux sur Internet (dite « loi Avia ») a été adoptée le 13 mai 2020 par l’Assemblée nationale afin de pallier les déferlements de haines sur la toile. La plupart des mesures prévues par cette loi seront applicables à compter du 1er juillet 2020. Après l’adoption de la loi Avia par …

Le recours aux technologies numériques dans la lutte contre la pandémie de Covid-19 s’est imposé à travers le monde. Les gouvernements du monde entier se sont ainsi tournés vers la collecte de données et le traçage numérique de la population dans le but de tester et d’isoler de façon rapide des personnes potentiellement infectées. Dans ce contexte, comment concilier la …

Depuis le 25 mai 2018, le délégué à la protection des données (DPD ou DPO, en anglais, Data Protection/Privacy Officer) succède au correspondant informatique et libertés (CIL), avec l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. Plus qu’un changement d’appellation, c’est un changement de dimension en France et dans les 27 autres …

Recenser une clientèle nécessite parfois une diffusion et une élaboration minutieuses d’une publicité qui lui est destinée. Cependant, l’Internet permet d’aller plus loin en offrant la possibilité de procéder à une collecte d’informations « agressive » au moyen d’outils dénommés « Cookies ». Certains sites commerciaux comme ceux qui sont spécialisés dans l’e-commerce poussent l’internaute à remplir un questionnaire pour pouvoir accéder à d’autres …

Est-il possible de surveiller les communications numériques de ses salariés ? Selon la CEDH, la réponse est oui, mais non sans condition. Les faits de l’arrêt Barbulescu c/ Roumanie de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en date du 5 septembre 2017, sont simples. Un salarié avait été licencié suite à une surveillance de ses …

Comme nous l’avions évoqué dans un précédent article, la loi pour une République numérique du 7 octobre offre une reconnaissance juridique au e-sport, mais pour qu’elle soit pleinement efficace, fallait-il encore que les décrets d’application soient publiés. C’est chose faite avec la publication de deux décrets au journal officiel le 10 mai 2017, l’un encadrant l’organisation des compétitions de jeux …

La dématérialisation des transactions électroniques est devenue une nécessité absolue qui s’impose aux opérateurs économiques et qui envahit de plus en plus la vie des consommateurs. Cette dématérialisation présente plusieurs avantages, mais encourage et renforce la cybercriminalité. Dans certains cas, l’internet devient un terrain propice aux infractions anonymes et aux actes malveillants. Il est clair qu’avec l’avènement d’internet et le …

Objets connectés, maisons connectées… salariés connectés ? Depuis plusieurs années, Internet est devenu indispensable au sein de l’entreprise au point de brouiller la limite entre vie privée et vie professionnelle. D’après une étude réalisée par l’APEC [1], 89% des cadres estiment que les outils connectés contribuent à les faire travailler hors de l’entreprise, 63% déclarent que cela perturbe leur vie …