Droit des collectivités territoriales

Bien qu’il ait longtemps bénéficié d’un privilège de juridiction, l’élu local voit sa responsabilité engagée depuis 1993. Dès lors, la qualité de maire n’est plus un obstacle à sa condamnation. Comme tous les agents publics, tout fait commis durant ou hors de ses fonctions peut engager sa responsabilité. Si la faute de service engage la responsabilité de la collectivité, il …

Les étudiants du Master 2 de droit des collectivités territoriales de l’Université de Bordeaux ont souhaité rendre hommage à Valéry Giscard d’Estaing. En ce sens, le vice-président de leur association, Maxime Auger, a rédigé un article relatant les mesures phares de ce Président. Le Petit Juriste vous présente ses propos, et vous en souhaite une belle lecture !    Moins …

    En 2005, l’auteur Robert DELBO écrivait : « Depuis les lois de 1982, le train des vingt-et-une lois de décentralisation est conduit sans faille[1]. » Définie comme un transfert d’attributions de l’Etat à des institutions juridiquement distinctes de lui, et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une certaine autonomie de gestion (à l’instar des collectivités territoriales), la décentralisation est à distinguer de la …

     Discuté en séance publique au Sénat en novembre prochain, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, présenté le 3 août 2016 en conseil des ministres, vise à moderniser le statut de la capitale et à développer celui de métropole. Saisi le 27 juin 2016, le Conseil d’État a rendu un avis favorable sur …

Promulguée le 7 août 2015 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, constitue le troisième et dernier volet de la réforme territoriale engagée par le gouvernement. La poursuite d’une réforme déjà amorcée Pour rappel, la première étape de la réforme résidait dans la loi de modernisation de l’action …