Droit des assurances

« Les assurances doivent participer à la reconstruction économique du pays, même si ce n’était pas prévu dans les contrats » affirmait Gérard Darmanin, ministre des comptes publics, dans son discours du 14 avril 2020. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises demeurent inquiètes quant à la pérennité de leur activité. Dès  lors, dans quelle mesure la pandémie mondiale de Covid-19 met-elle au jour …

Une brève introduction Des pratiques nouvelles de conduite On a tous déjà entendu parler des nouveaux modes de transport de personnes du futur. Les voitures électriques, louées ou non, le covoiturage, à conduite alternée entre le passager et le conducteur ou non, les voitures automatiques ou semi-automatiques… Or, le journal « Les Echos » a récemment mis en lumière un phénomène qui …

La directive distribution en assurance, entrée en vigueur le 23 février 2016, doit être transposée en droit français au plus tard au 23 février 2018. Elle annonce de grands changements pour les intermédiaires d’assurance dans un but de protection accrue du consommateur. La directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance avait déjà modifié en profondeur le droit …

La nouvelle est tombée comme une bombe dans un secteur des assurances désormais très inquiet, et pour cause ; un amendement de la loi Sapin 2 annonce de grands changements concernant l’assurance vie. Le projet de loi Sapin 2 (ou projet de loi relatif à la transparence et à la modernisation de la vie économique) a été définitivement adopté par l’Assemblée …

La voiture autonome suscite des réactions assez contrastées variant entre enthousiasme et scepticisme. Les avis sont partagés entre, d’une part, une adhésion inconditionnelle, et d’autre part, une certaine appréhension à cette innovation. Préalablement à toute commercialisation des voitures autonomes à grande échelle, la législation routière devra être adaptée. Notre législation actuelle repose sur trois textes fondamentaux, à savoir : la convention …

La prescription est définie par Gérard Cornu comme étant un « mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi ». [1] Bien que souvent présentée comme un obstacle pour l’assuré inscrit dans sa démarche d’indemnisation,  la prescription en assurance trouve sa justification quand on se situe dans le rôle particulier de …

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter est une disposition d’indemnisation des victimes de la route. A titre de rappel liminaire, il convient de rappeler que l’application de la loi Badinter est conditionnée à la réunion de trois éléments matériels : un accident de la circulation  (1) impliquant (2) un véhicule terrestre à moteur (3). C’est en effet une …