Droit des affaires

Alors que les affaires impliquant le secret bancaire ne cessent de défrayer la chronique, le droit du client à la confidentialité sur ses affaires, nécessaire à la sauvegarde de sa vie privée, n’est toujours pas régulé par les textes européens qui dominent pourtant notre droit bancaire. Dans un contexte bancaire international de plus en plus complexe, le juriste doit pourtant déterminer avec certitude le droit national applicable au secret bancaire.

A télécharger ici : Mémoire de Guillaume REISACHER, Master 2 droit des affaires et fiscalité, Sorbonne   PREFACE Il  faut  atteindre  les  objectifs  fixés  par  les  pères  fondateurs  de  l’OHADA  notamment  celui  de  créer  un  nouveau pôle de développement économique en Afrique. Pour ce faire et depuis la création de l’OHADA en  1993, la législation communautaire s’attelle à élaborer des règles de droit simples, …

Une clause de good ou bad leaver est une clause de rachat de droits sociaux, doublée d’un mécanisme de récompense ou de sanction. Elle a généralement pour support une promesse unilatérale de cession de droits sociaux, consentie par un associé au bénéfice d’un ou plusieurs autres associés, et conclue sous la condition suspensive que l’associé promettant quitte les fonctions qu’il exerce au sein de la société, qu’il soit dirigeant, salarié, ou qu’il cumule ces deux qualités. Le prix de ces droits sociaux peut alors varier selon qu’il est good leaver (travail bien fait) ou bad leaver (travail mal fait).

D’une grande complexité, le cas Yukos, qui a mené à une sentence arbitrale record nécessite une compréhension des aspects juridiques, politiques et économiques.   Contexte factuel En 2007, Yukos, géant énergétique russe dirigé par Mikhail Khodorkovsky, rival politique du Président russe, est liquidée. Yukos est poursuivie pour blanchiment d’argent, fraude fiscale et abus de droit. Ceci mène à la neutralisation …

Tribunal de l’Union Européenne Affaire  T-175/12 Deutsche Börse AG / Commission 9 mars 2015 Plus de trois ans après la décision de la Commission, le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé l’interdiction de l’opération de concentration projetée entre Deutsche Börse et NYSE Euronext. Les institutions européennes étaient à l’origine pourtant favorables au phénomène de concentration des entreprises sur le continent, …

Ce qui était une « vérité dans un temps, [est une] erreur dans un autre » rappelait Montesquieu dans les Lettres Persanes, comme en écho aux réformes et revirements de jurisprudence qui allaient sortir l’ancien droit de sa torpeur quelques décennies plus tard. Le système politique français n’a jamais cessé de se reformer depuis, passant des treize mille pages annuelles …

La construction et l’organisation de l’espace économique européen s’est faite, en ce qui concerne les entreprises exerçant des activités au sein des États membres de l’Union Européenne, par une harmonisation et une coordination tronçonnées des certaines  phases de la vie d’une société. Si les moments comme la création et l’organisation de sociétés prises individuellement font l’objet de réglementations nationales hétérogènes, …

Le golden hello, appelé aussi prime de bienvenue ou signing bonus est un avantage versé à un mandataire social par une société en contrepartie de sa prise de fonctions. Moins connue que les golden parachutes, cette institution est récemment revenue sur le devant de la scène médiatique après que Sanofi ait annoncé la nomination de son nouveau directeur général s’accompagnant du versement de 4 millions d’euros au titre de sa prise de fonctions

Un statut innovant L’introduction du statut Étudiant Entrepreneur est une première mondiale: aucun autre pays n’a essayé de créer un dispositif si vaste de soutien à l’activité entrepreneuriale pour l’ensemble de la population de moins de 28 ans. Ce statut a été officialisé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en septembre 2014. Il s’adresse aux jeunes …

A l’image du mouvement des « pigeons », au début du mois d’octobre 2014, un collectif d’artisans, de commerçants, de petits patrons, dénommé le mouvement des « libérés », faisait front pour contester le fondement légal qui leur impose de s’affilier au RSI. Aujourd’hui, c’est au tour des juges du fond, par l’intermédiaire de deux décisions du mois d’octobre et de décembre 2014, de …