Droit des affaires

    Prévu dans le cadre de la loi LME du 4 août 2008, un décret établit deux listes de clauses abusives.       Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif et injustifié entre les droits et obligations des parties. Auparavant, figurait à l’article L 132-1 C. conso, une liste établie après un décret en …

        L’un des principaux enseignements de la crise que nous traversons aujourd’hui est qu’aucune institution n’est à l’abri : les entreprises les plus robustes et les organismes financiers les plus réputés continuent de s’enfoncer inéluctablement alors que les plans de sauvetage massifs mis en place par les autorités publiques peinent à rassurer les marchés.       …

        Le mois dernier, un article du Petit Juriste portait un intérêt particulier au régime de rémunération des dirigeants mandataires sociaux d’entreprises cotées, que le Code de gouvernement d’entreprise conjointement rédigé en octobre 2008 par le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) et l’AFEP (Association française des entreprises privées) se proposait d’encadrer, voire de moraliser. Le point …

      En tant que petit juriste digne de ce nom, impossible de passer à côté de la récente réforme du droit des entreprises en difficultés sans faire un petit point sur le sujet.       Première étape de la réforme : l’ordonnance du 18 décembre 2008 qui s’inscrit ainsi dans le mouvement général initié dès 1967, en …

      Une étude du « Boston Consulting Group » nous indique que près de 50 % des sociétés en Leverage Buy-Out (LBO) pourraient connaître des difficultés financières au cours des trois prochaines années.       Un LBO peut être défini comme l’achat d’une entreprise saine, financé partiellement par des emprunts, dans le cadre d’un schéma financier, juridique …

    Des articles contrefaits ayant été vendus sur sa plateforme, le site internet voit les contentieux se multiplier et sa responsabilité fréquemment engagée.   La société Ebay a pour objet de permettre aux internautes d’effectuer des transactions par un système d’enchères. Ce procédé pose néanmoins des problèmes juridiques importants dans le cadre de la vente de contrefaçons. Certains grands …

      En conformité avec le plan d’action lancé par la Commission européenne le 21 mai 2003, la présidente du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Madame Laurence Parisot, et le président de l’Association française des entreprises privées (AFEP) Monsieur Jean-Martin Folz, ont présenté, début octobre 2008, le code de gouvernement d’entreprise, portant sur la rémunération des dirigeants mandataires …

a Quelques jours avant Noël, le Conseil de la concurrence a ordonné à Apple et à Orange de mettre fin à leurs accords qui garantissaient à Orange la distribution exclusive des terminaux iPhones. Et la Cour d’appel vient de confirmer par un arrêt du 4 février dernier cette décision du Conseil rendue en mesures conservatoires (sorte de « référé concurrentiel …

    Face à un contexte judiciaire de plus en plus favorable à la remise en cause des monopoles consentis pour les jeux de hasard, le Conseil d’Etat a choisi d’attendre la position de la Cour de Justice des Communautés européennes avant de se prononcer sur la compatibilité de la législation française au regard des règles communautaires.     Dans …

Celui qui voulait apparaître comme « un trader d’exception » fait désormais l’objet d’une enquête judiciaire d’une grande complexité menée par les juges Renaud van Ruymbeke et Françoise Desset. Jérôme Kerviel est mis en examen pour “faux, abus de confiance et intrusion informatique“. La phase d’instruction a déjà bien avancé mais de nombreux points restent à éclaircir (a-t-il agi seul …