Droit des affaires

  L’atteinte à la vie privée est une question qui revient souvent sur le lieu de travail.  Si l’accès aux fichiers professionnels par l’employeur est libre voire légitime, il n’en demeure pas moins que  les fichiers déclarés personnels  sont, eux, inviolables. Au sein de l’entreprise, il est  toléré que les salariés utilisent, à des fins privées, l’outil informatique professionnel mis …

Les procédures collectives à l’épreuve des contrats de swap       Accès au mémoire       Les contrats de swap sont des instruments financiers spécialisés performants qui connaissent un succès considérable depuis de nombreuses années dans le monde financier, et dont l’utilisation par les entreprises françaises pour la gestion de certains de leurs risques s’est fortement développée. Répondant parfaitement …

L’interdiction de la reprise de l’entreprise en difficulté par le dirigeant et ses proches : entre ombre et lumière     Il est sans doute banal d’énoncer que l’appauvrissement, la spoliation, et l’accaparement font le sel des procédures collectives et le pain quotidien des administrateurs et mandataires judiciaires. Certains attribuent au droit des entreprises en difficulté une mauvaise réputation, due, …

  Par un arrêt du 31 mai 2012, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle la frontière parfois délicate à appréhender entre le bail commercial soumis au statut protecteur et le bail dérogatoire. Ce dernier, échappant au statut protecteur, doit être plus encadré dans la mesure où la jouissance du preneur est mise à mal. Revenons sur …

On la croyait condamnée suite à l’avènement de l’EIRL, pourtant la déclaration d‘insaisissabilité surprend par un retour (in)attendu dans l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 28 juin 2011. Par cette décision, la Cour de cassation répond à des hésitations qui avaient ralenti la percée de ce mécanisme de protection trop hasardeux pour le débiteur au …

      La création d’entreprise est une étape importante mais qui peut se révéler pleine de pièges. Pour choisir la structure juridique la plus adaptée à ses besoins, l’entrepreneur doit se poser différentes questions parmi lesquelles : entreprendre seul ou à plusieurs ? Peut-on entreprendre sans risque et sans argent ? Comment limiter les charges fiscales et sociales ?     Florence Deboissy …

Un arrêt de Cour de cassation du 15 novembre 2011 est venu apporter un éclaircissement sur l’obligation de loyauté et de fidélité à la charge des dirigeants et des associés de sociétés, les premiers la voyant peser fortement sur leur personne alors que les seconds disposent d’une grande marge de manœuvre dans leur comportement.   La loyauté est une qualité …

    L’Autorité des marchés financiers (AMF), entité chargée de la régulation des marchés boursiers, a rendu en décembre dernier son rapport sur la gouvernance des sociétés cotées. Si des évolutions positives sont à constater, de nombreux progrès sont encore attendus de ces firmes au niveau des bonnes pratiques d’entreprise.       Le gouvernement d’entreprise, « corporate governance », désigne de …

Annoncé comme un système protecteur qui recevrait un plébiscite des professionnels indépendants, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), émanation de la théorie du patrimoine d’affectation, peine à séduire.  Le statut d’EIRL a fait son entrée dans le code de commerce à l’occasion d’une loi du 15 juin 2000[1] et est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il permet à …

Dans un contexte de mondialisation de l’économie, la pratique des affaires impose la mise en oeuvre d’un certain nombre de mécanismes juridiques en vue d’améliorer la gestion et la résistance des entreprises face à la concurrence. Parmi ces mécanismes, Il existe les fusions internationales hors fusions transfrontalières. Les obstacles juridiques rencontrés au sein de l’Union européenne sont désormais réglés dans …