Droit des affaires

Coups médiatiques, changements d’avocats et de stratégie, échos politiques, l’affaire Kerviel a marqué la première décennie du 21ème siècle. Elle est revenue sur le devant de la scène par les lourdes sanctions prononcées par la Cour d’appel de Paris.   Le cadre juridique ne manque pas autour des sociétés anonymes et des sociétés cotées. Les banques y sont naturellement visées …

À l’occasion d’un coup d’accordéon, la réduction du capital à zéro ainsi que la constatation de l’annulation d’ORA (obligations remboursables en actions) qui en résulte, nécessitent la consultation préalable des titulaires de ces valeurs.  Par un important arrêt du 10 juillet 2012 [1], la Cour de cassation réunie en Chambre commerciale vient préciser la nécessité de consulter les obligataires lorsqu’une …

 Le délit d’initié est une notion utilisée fréquemment dans les médias et dont le grand public est assez familier. Le manquement d’initié, sanction administrative, est bien moins connu, mais donne lieu à de nombreux débats, spécialement en ce qui concerne sa preuve. Obligations d’abstention Pour des raisons d’équité et d’efficience, des obligations d’abstention s’imposent sur les marchés financiers à des …

En l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation adoptées par le législateur européen, la jurisprudence de la CJUE a défini le régime du transfert des sociétés. Les tensions entre le principe de la liberté d’établissement et les législations nationales sont toujours vives et l’arrêt ci-dessous rapporté en est une illustration supplémentaire. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue …

Privation du droit de vote dans les sociétés cotées Le dénouement de l’affaire Sacyr-Eiffage La Cour de cassation, par un arrêt du 15 mai 2012 rendu dans le cadre de l’affaire Sacyr-Eiffage, a apporté des précisions quant à la mise en œuvre de la sanction de privation du droit de vote des actionnaires en l’absence de notification par ceux-ci d’un …

  Accès au mémoire     Face à la succession des crises, l’économie française a été assez sensiblement touchée. Les observateurs ont constaté une démultiplication des difficultés des entreprises, les sociétés n’échappant pas à ce constat et n’ayant pas été ménagées par les lésions du tissu économique. Un nombre croissant s’est trouvé confronté à des difficultés de tous ordres. La …

  Accès au mémoire   “La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui l’exerce lui-même ou par l’intermédiaire de représentants qu’il élit”. Il est alors classiquement enseigné que la société n’est rien d’autre qu’une “petite” démocratie. Les citoyens-associés décident de s’organiser en rédigeant un contrat social qu’est le contrat de société. L’assemblée …

La saisie-attribution à l’épreuve de la procédure collective      Accès au mémoire     Dans un contexte de plus en plus marqué par des crises financières, la nécessité de se prémunir contre la perte d’une créance s’avère impérieuse.   Les entreprises dans le cadre de leur activité sont amenées à contracter des dettes nécessaires à leur financement et à …

La scission partielle : cadre juridique et fiscal       Accès au mémoire   L’opération de scission partielle “(…) soulève immédiatement une difficulté. Elle n’est a priori ni une scission, dans la mesure où la société mère n’est pas dissoute, ni un apport partiel d’actif, dans la mesure où les titres rémunérant l’apport sont attribués aux actionnaires de la …

L’assimilation des instruments financiers à terme à dénouement exclusivement monétaire     Accès au mémoire       « LVMH dit que son arrivée chez nous est amicale. Avec des amis comme ça, on n’a pas besoin d’ennemis ». C’est par cette formule acide que Bertrand Puech, porte-parole des familles Hermès alors actionnaires à environ 72% de la société du …