Droit des affaires

L’actualité est chargée de fermetures de sociétés, d’annonces de plans sociaux, de restructurations et de licenciements collectifs.  Ces annonces sociales traduisent certes une réalité économique morose, mais aussi une situation juridique particulière : le droit des entreprises en difficulté. En 2011, 59 614 procédures collectives ont été prononcées. Le chiffre est conséquent, les plus touchées étant les Petites et Moyennes Entreprises …

  Accès au mémoire   L’apparition des médicaments génériques est un des moyens utilisé par les pouvoirs publics afin de restreindre les dépenses de santé et de réduire le déficit budgétaire de la sécurité sociale. Ils ont été introduits en droit français par l’ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé1. Cette …

Suite à une affaire d’une certaine complexité, l’ancien président-directeur général de la société Vinci a été condamné pour abus de pouvoirs dans la fixation de sa rémunération. L’occasion de revenir sur une affaire où les juges ont su faire preuve d’audace pour intervenir sur la rémunération du PDG d’un grand groupe français. Dans cette espèce, le président de la société …

Cass., comm., 19 février 2013, nº 11-21.763 Les doutes sont dissipés, les discussions, terminées : des deux gages constitués par des professionnels qui pouvaient porter sur ses stocks — celui du droit commun et celui du Code de commerce — c’est, selon cet arrêt tout récent de la Cour de cassation[1], celui de la loi commerciale qui s’appliquera, exclusivement, dès lors …

Cet article est divisé en deux parties, la première, présentée ici, traitera du système du crowdfunding et la deuxième, à venir, se concentrera sur la fiscalité applicable aux acteurs du crowdfunding. Le plébiscite de la foule. Pour financer leurs projets, des milliers de personnes et d’entreprises ont recours depuis quelques années à une nouvelle forme de levée de fonds, le crowdfunding, …

Un projet de loi a été déposé aux fins de ratification de l’ordonnance de transposition de la directive 2010/73/UE, apportant des modifications aux directives Prospectus et Transparence. Avec plus de six mois de retard, la France s’apprête à finaliser la transposition des modifications apportées aux directives « Prospectus » (2003/73/CE) et « Transparence » (2004/109/CE) par la directive 2010/73/UE du 24 novembre 2010. A …

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu le 8 février 2013[1] trois jugements qui ont annulé les taux d’intérêts de trois prêts alloués par la société Dexia au Conseil Général de la Seine-Saint-Denis. Les motifs ont égard aux taux effectif global. Le Conseil Général disait ne pas avoir eu conscience des dangers de ces emprunts, et fait appel …

La jurisprudence n’en a pas terminé avec la notion de « devoir de loyauté » du dirigeant de société, notion qui ne cesse de s’étendre et de se renforcer. Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2012 a sanctionné un dirigeant indélicat d’une SAS qui, manquant à son devoir de loyauté, s’est rendu coupable de la captation d’opportunité …

L’actualité est chargée d’affaires de corruption et trafic d’influence. Même le sport n’est pas épargné. On pense au Qatargate qui ébranle la FIFA[1], mais encore au scandale du Médiator. Récemment, le patron de Fauchon a été mis en examen pour trafic d’influence dans une affaire de malversation dans des marchés publics. Du côté des lobbys, il est des domaines où …

La séparation des banques de détail et d’investissement a été l’une des propositions du candidat François Hollande lors de sa campagne aux dernières élections présidentielles. Elle a aujourd’hui une place entière dans le projet de loi bancaire présentée par le gouvernement fin d’année 2012. Ce projet de loi bancaire est présenté le mercredi 30 janvier devant la commission des finances. …