Droit des affaires

La Chambre Commerciale a rendu le 18 février 2014 (N°12-29752) un arrêt inédit dans lequel elle reconnait la possibilité pour le partenaire contractuel d’une société d’engager la responsabilité personnelle d’un associé si celui-ci a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à cette qualité. Les associés, spécialement les associés majoritaires ou dominants, en …

Par une décision du 7 novembre 2013 [1], la commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers vient pour la première fois sanctionner deux blogueurs financiers sur le fondement de l’article 632-1 de son règlement pour manquement de diffusion d’une fausse information sur internet. Il est en effet reproché à ces deux blogueurs, l’un français et ancien professeur d’analyse financière, …

SARL, EURL, SA, EIRL, SAS, SASU… Au fil des années, les différentes réformes en droit des sociétés n’ont eu de cesse de limiter la responsabilité des associés, ce afin d’encourager l’esprit d’entreprise, parfois au détriment des cocontractants et des salariés. Le Québec se distingue de cette quête à l’irresponsabilité, analysons. La province du Québec fait partie de l’État fédéral canadien …

« Le temps est venu de définir une nouvelle vision de la façon dont nous pourrions, dans le système judiciaire de l’État de New York, mieux répondre aux besoins du monde des affaires et de l’économie de notre État1 ». L’intention du juge Jonathan Lippman ne pouvait être plus clairement exprimée. Depuis plusieurs années déjà, New York multiplie ses efforts …

L’introduction d’une règle sur la litispendance internationale dans la refonte du règlement Bruxelles I réactualise l’importance de la mise en œuvre de provisions permettant d’empêcher les procédures parallèles pour une même cause, entre les mêmes parties, de plusieurs états membres de l’Union Européenne. L’arbitrage international et le règlement 1215/2012 entretiennent une relation singulière. En effet, alors que l’article 1 (2) …

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014. « Une thérapie de choc pour une France malade de sa complexité règlementaire ». Par ces termes, le ministre de l’économie et des finances avait présenté en septembre dernier le projet …

In the United Kingdom, the Crime and Courts Act 2013, which received Royal Assent last April, created the “Deferred Prosecution Agreement”. This new instrument will help prosecutors to deal with corporate crime. The deferred prosecution agreement is a new enforcement tool that prosecutors will be able to use in the UK in matters concerning criminal activities of corporate organisations. Instead …

Pour tenter de lutter contre le mouvement de désindustrialisation et les délocalisations, le candidat Hollande avait, durant la campagne présidentielle, promis une loi favorisant la reprise des sites industriels. Promesse qui s’est traduite par la proposition de loi de « reconquête de l’économie réelle », adoptée le 1er octobre par l’Assemblée nationale. Ces dernières années, nous avons pu assister à la fermeture …

Legal Suite, l’éditeur de systèmes d’information juridique, a réuni des directeurs juridiques à l’occasion de la 5ème Journée de la Performance Juridique en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), dans les salons de l’Hôtel des Arts & Métiers à Paris. En octobre dernier, Legal Suite a proposé à tous les juristes d’entreprise en France comme à l’étranger, de …

La crise financière, économique et sociale que traversent les pays occidentaux depuis quelques années s’est accompagnée d’une négligence des Conseils d’administration quant à la gestion des risques. Ainsi, on peut également parler d’une crise de la gouvernance. Pour mieux comprendre cette crise de la gouvernance, il convient de rappeler les 2 missions fondamentales du Conseil d’Administration : tout d’abord, soutenir …