Droit pénal des affaires

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ; le 5 décembre 2018 (n° 17-22346), les juges étaient confrontés à un problème de qualification. La clause litigieuse prévoyait, notamment, la possibilité de résilier de manière anticipée le contrat et d’obtenir, à titre d’indemnité, une somme maximale. Selon les termes de l’acte de partenariat, cette résiliation …

Le verdict tant attendu de l’affaire LuxLeaks est tombé mercredi 29 juin : Antoine Deltour a été reconnu « coupable de vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires mais aussi de fraude informatique, de blanchiment et divulgation du secret des affaires ». Il est condamné à douze mois de prison avec sursis et  1500 euros d’amende.   Qui sont …

In the United Kingdom, the Crime and Courts Act 2013, which received Royal Assent last April, created the “Deferred Prosecution Agreement”. This new instrument will help prosecutors to deal with corporate crime. The deferred prosecution agreement is a new enforcement tool that prosecutors will be able to use in the UK in matters concerning criminal activities of corporate organisations. Instead …

En instituant un fait justificatif tiré de l’existence d’un groupe de sociétés en matière d’abus de biens sociaux, le juge pénal n’en est pas à sa première création prétorienne en la matière. Le juge pénal a en effet la liberté de faire oeuvre créatrice dès lors qu’il ne le fait pas in malam partem. C’est par un arrêt Rozenblum rendu …

Suite à une affaire d’une certaine complexité, l’ancien président-directeur général de la société Vinci a été condamné pour abus de pouvoirs dans la fixation de sa rémunération. L’occasion de revenir sur une affaire où les juges ont su faire preuve d’audace pour intervenir sur la rémunération du PDG d’un grand groupe français. Dans cette espèce, le président de la société …

L’actualité est chargée d’affaires de corruption et trafic d’influence. Même le sport n’est pas épargné. On pense au Qatargate qui ébranle la FIFA[1], mais encore au scandale du Médiator. Récemment, le patron de Fauchon a été mis en examen pour trafic d’influence dans une affaire de malversation dans des marchés publics. Du côté des lobbys, il est des domaines où …

Coups médiatiques, changements d’avocats et de stratégie, échos politiques, l’affaire Kerviel a marqué la première décennie du 21ème siècle. Elle est revenue sur le devant de la scène par les lourdes sanctions prononcées par la Cour d’appel de Paris.   Le cadre juridique ne manque pas autour des sociétés anonymes et des sociétés cotées. Les banques y sont naturellement visées …

 Le délit d’initié est une notion utilisée fréquemment dans les médias et dont le grand public est assez familier. Le manquement d’initié, sanction administrative, est bien moins connu, mais donne lieu à de nombreux débats, spécialement en ce qui concerne sa preuve. Obligations d’abstention Pour des raisons d’équité et d’efficience, des obligations d’abstention s’imposent sur les marchés financiers à des …

La délégation de pouvoir du dirigeant de société permet à celui-ci de s’exonérer de la charge juridique qu’il endosse par sa qualité de dirigeant. Le pouvoir s’accompagne de responsabilités, le dirigeant en est conscient et se prémunit du danger juridique en se détachant d’une partie de son pouvoir qu’il confère à un délégataire. Par cette pratique le dirigeant que l’on …

      Les affaires d’espionnage industriel sont toujours très médiatisées mais très difficiles à appréhender pour le grand public. Ainsi l’actualité récente et notamment l’affaire Renault témoigne de la difficulté qu’éprouvent les États et les entreprises à lutter contre la fuite de leurs technologies.     L’affaire Renault n’est qu’un exemple parmi d’autres plus célèbres, on pourrait citer l’affaire …