Droit du commerce et de la distribution

Lorsque des critères de sélection peuvent être adaptés aux sites internet, la vente en ligne dans un système de distribution sélective ne peut être interdite de manière absolue aux distributeurs agréés. La Cour d’appel de Paris vient d’en apporter la confirmation dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique en date du 31 janvier 2013 [1]. L’Autorité de la concurrence (anciennement Conseil de …

Par un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation limite la liberté des contractants en matière de gage des stocks, en retenant une application impérative du régime spécial prévu par le Code de commerce lorsque ses conditions sont réunies. Le gage fait l’objet de dispositions concurrentes au sein, notamment, du Code civil (articles 2333 et suivants) et du …

Cass., comm., 19 février 2013, nº 11-21.763 Les doutes sont dissipés, les discussions, terminées : des deux gages constitués par des professionnels qui pouvaient porter sur ses stocks — celui du droit commun et celui du Code de commerce — c’est, selon cet arrêt tout récent de la Cour de cassation[1], celui de la loi commerciale qui s’appliquera, exclusivement, dès lors …

L’interdiction de la reprise de l’entreprise en difficulté par le dirigeant et ses proches : entre ombre et lumière     Il est sans doute banal d’énoncer que l’appauvrissement, la spoliation, et l’accaparement font le sel des procédures collectives et le pain quotidien des administrateurs et mandataires judiciaires. Certains attribuent au droit des entreprises en difficulté une mauvaise réputation, due, …

  Par un arrêt du 31 mai 2012, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle la frontière parfois délicate à appréhender entre le bail commercial soumis au statut protecteur et le bail dérogatoire. Ce dernier, échappant au statut protecteur, doit être plus encadré dans la mesure où la jouissance du preneur est mise à mal. Revenons sur …

Annoncé comme un système protecteur qui recevrait un plébiscite des professionnels indépendants, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), émanation de la théorie du patrimoine d’affectation, peine à séduire.  Le statut d’EIRL a fait son entrée dans le code de commerce à l’occasion d’une loi du 15 juin 2000[1] et est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il permet à …

        Dans le but, selon Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, « de faire de la France un véritable pays d’entrepreneurs », la loi du 15 juin 2010 a créé l’EIRL ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’objectif est de répondre à l’inquiétude de la plupart des 1,5 millions d’entrepreneurs en leur nom propre quant à la protection de …

          Le 14 septembre dernier, Google permettait à nouveau à ses annonceurs d’utiliser les marques appartenant à des tiers en tant que mots-clés. Si cette annonce a provoqué de vigoureuses réactions de la part des principaux annonceurs, elle est pourtant en parfaite conformité avec la solution que Google est parvenu à arracher aux juridictions communautaires.   …

    Depuis longtemps la légalisation des jeux et paris en ligne avait été mise de côté et laissée à l’abandon. Le gouvernement, après l’avoir remise sur le devant de la scène, a voté ce texte dans un contexte de vives discussions au sein des députés de l’Assemblée Nationale. Cette loi a pour objet d’ouvrir à la concurrence le marché des jeux …

    Un projet de loi actuellement soumis au Parlement (peut être déjà adopté lors de la publication de cet article) se propose d’introduire l’EIRL aux articles L526-6 et suivants du Code de commerce.       Le premier de ces textes résume en une phrase toute la révolution qu’apporterait l’adoption d’une telle loi : « tout entrepreneur individuel peut affecter à …