Droit du commerce et de la distribution

Pour soutenir les acteurs économiques et les aider à faire face aux répercussions graves de la crise sanitaire, le gouvernement a été autorisé par la loi du 23 mars 2020 à prendre par ordonnance toute mesure permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités et suspensions susceptibles …

La lutte contre la fraude fiscale est un objectif poursuivi par l’administration fiscale et les différentes juridictions. A cet effet, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 11 octobre 2017 (n°392121), rappelant que dans le cadre d’un refus de déduction de la TVA pour facture de complaisance, la preuve de la mauvaise foi du contribuable est nécessaire. Toutefois, cela …

Résumé : Pour une première fois dans l’histoire de l’OMC, l’implémentation d’un accord par un pays repose sur sa capacité à le faire. Il s’agit d’une opportunité inouïe pour les Etats de la CEMAC de prendre une part active aux échanges internationaux et de développer leur secteur des transports ainsi que leur tissu économique. Si cette ambition est légitime, il reste …

Le concept franchisable couvre un grand nombre d’activités. Parmi celles-ci, certaines sont plus dynamiques que d’autres. C’est assurément le cas des franchises de services et en particulier de la restauration rapide. Activité lucrative et en expansion, elle repose pour son exercice sur un contrat, le contrat de franchise. Si le droit de la franchise n’existe pas en lui-même c’est en …

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a nettement encouragé le financement et la pérennité des entrepreneurs individuels et des petites et moyennes entreprises (PME), en introduisant deux nouvelles mesures. Pour les entrepreneurs individuels, la loi Macron a introduit l’insaisissabilité de leur résidence principale. Quant aux très …

Photo : DR / MONTAGE METRONEWS That’s a wrap ! Les Giants de Quick deviendront des Whoppers de Burger King à compter de septembre 2016 à la suite de l’accord positif donné par l’Autorité de la concurrence, le 10 décembre 2015. Certains réajustements juridiques peuvent parfois être la clé aux difficultés économiques éprouvées par les entreprises. Burger King l’a bien compris, et c’est …

Alors que la société américaine Facebook fête ses dix ans et vient d’acquérir pour la somme de 19 milliards de dollars l’application WhatsApp, nul ne peut nier que les enjeux liés à ces interfaces sont de taille et que le secteur de l’économie numérique a un rôle déterminant à jouer pour l’économie actuelle. L’acquisition de WhatsApp à un prix 26 …

Pour tenter de lutter contre le mouvement de désindustrialisation et les délocalisations, le candidat Hollande avait, durant la campagne présidentielle, promis une loi favorisant la reprise des sites industriels. Promesse qui s’est traduite par la proposition de loi de « reconquête de l’économie réelle », adoptée le 1er octobre par l’Assemblée nationale. Ces dernières années, nous avons pu assister à la fermeture …

  Les Baux verts ont été introduits par le décret n° 2011-2058 du 31 décembre 2011 qui s’applique depuis le 1er janvier pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Il s’appliquera à compter du 14 juillet 2013 aux baux commerciaux en cours (article 4 du décret). L’article L. 125-9 du Code de l’environnement, créé par …

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger dans un arrêt en date du 7 mars 2013 [1] que la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs doit être interprétée comme s’opposant à ce qu’une disposition nationale ayant pour finalité la protection des consommateurs interdise la revente à …