Droit des entreprises en difficulté

  L’un des principaux apports du règlement n°1346/2000, est le principe de reconnaissance de plein droit des procédures d’insolvabilité. Ce principe fut raffermi par le règlement n°2015/848, dont l’article 19 consacre la reconnaissance immédiate de la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité principale par une autorité compétente dans tous les autres Etats membres sans aucune procédure ni formalité de publicité …

Le Parlement européen a publié le 16 décembre 2015, le règlement UE 2015/2421 portant réforme des procédures européennes de résolutions des petits litiges et d’injonctions de payer précédemment régis par les règlements respectivement datés de 2007 et 2006[1]. Ce nouveau règlement concerne tous les petits litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale (à l’exclusion de certaines disciplines comme la matière …

L’affaire Cœur Défense est une affaire qui a déchainé les passions, et est intervenue à la suite de la « crise des Subprimes » – qui quant à elle, a profondément bouleversé le monde économique moderne. Loin des petits conflits de basses cours, étaient ici en jeu des milliards d’euros, l’équivalent même du produit intérieur brut de certains États. L’objet du développement …

Le 7 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés de l’article L631-19-1 du Code de commerce, qui donne les moyens au Tribunal de subordonner l’adoption d’un plan de redressement de l’entreprise au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants. La finalité de cette disposition est claire : éviter …

La construction et l’organisation de l’espace économique européen s’est faite, en ce qui concerne les entreprises exerçant des activités au sein des États membres de l’Union Européenne, par une harmonisation et une coordination tronçonnées des certaines  phases de la vie d’une société. Si les moments comme la création et l’organisation de sociétés prises individuellement font l’objet de réglementations nationales hétérogènes, …

Article finaliste du concours « Décrochez la une » des éditions LexisNexis, publié dans La Semaine Juridique Entreprises et Affaires (JCP E). Suite à l’ordonnance du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, une nouvelle procédure a été créée. Celle-ci dénommée rétablissement professionnel sans liquidation introduit une notion jusqu’alors réservée au droit de …

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014. « Une thérapie de choc pour une France malade de sa complexité règlementaire ». Par ces termes, le ministre de l’économie et des finances avait présenté en septembre dernier le projet …

Pour tenter de lutter contre le mouvement de désindustrialisation et les délocalisations, le candidat Hollande avait, durant la campagne présidentielle, promis une loi favorisant la reprise des sites industriels. Promesse qui s’est traduite par la proposition de loi de « reconquête de l’économie réelle », adoptée le 1er octobre par l’Assemblée nationale. Ces dernières années, nous avons pu assister à la fermeture …

Le droit français des entreprises en difficulté apparaît comme plus favorable au débiteur que le droit luxembourgeois qui ne connaît pas de procédure de sauvegarde. Cette procédure française a essentiellement pour effet de suspendre les poursuites des créanciers. Suite à l’affaire « Cœur Défense » dans laquelle la Cour de cassation [1] a confirmé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en faveur d’une société …

Dans un arrêt rendu le 23 avril 2013[1] et publié au Bulletin, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation apporte une précision nécessaire sur le formalisme que doit revêtir une convention de compte courant d’associé. Bien qu’intervenant dans le domaine particulier des entreprises en difficulté, l’arrêt attire nécessairement l’attention des avocats amenés à rédiger de telles conventions, notamment sur …