Droit bancaire et financier

Par un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation limite la liberté des contractants en matière de gage des stocks, en retenant une application impérative du régime spécial prévu par le Code de commerce lorsque ses conditions sont réunies. Le gage fait l’objet de dispositions concurrentes au sein, notamment, du Code civil (articles 2333 et suivants) et du …

Un projet de loi a été déposé aux fins de ratification de l’ordonnance de transposition de la directive 2010/73/UE, apportant des modifications aux directives Prospectus et Transparence. Avec plus de six mois de retard, la France s’apprête à finaliser la transposition des modifications apportées aux directives « Prospectus » (2003/73/CE) et « Transparence » (2004/109/CE) par la directive 2010/73/UE du 24 novembre 2010. A …

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu le 8 février 2013[1] trois jugements qui ont annulé les taux d’intérêts de trois prêts alloués par la société Dexia au Conseil Général de la Seine-Saint-Denis. Les motifs ont égard aux taux effectif global. Le Conseil Général disait ne pas avoir eu conscience des dangers de ces emprunts, et fait appel …

La séparation des banques de détail et d’investissement a été l’une des propositions du candidat François Hollande lors de sa campagne aux dernières élections présidentielles. Elle a aujourd’hui une place entière dans le projet de loi bancaire présentée par le gouvernement fin d’année 2012. Ce projet de loi bancaire est présenté le mercredi 30 janvier devant la commission des finances. …

 Le délit d’initié est une notion utilisée fréquemment dans les médias et dont le grand public est assez familier. Le manquement d’initié, sanction administrative, est bien moins connu, mais donne lieu à de nombreux débats, spécialement en ce qui concerne sa preuve. Obligations d’abstention Pour des raisons d’équité et d’efficience, des obligations d’abstention s’imposent sur les marchés financiers à des …

Privation du droit de vote dans les sociétés cotées Le dénouement de l’affaire Sacyr-Eiffage La Cour de cassation, par un arrêt du 15 mai 2012 rendu dans le cadre de l’affaire Sacyr-Eiffage, a apporté des précisions quant à la mise en œuvre de la sanction de privation du droit de vote des actionnaires en l’absence de notification par ceux-ci d’un …

    Le 28 octobre 2009, le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie Christine Lagarde confiait à Pierre Fleuriot (Président de Credit Suisse France, ancien Directeur Général de la Commission des Opérations de Bourse) ainsi qu’à Jean-Pierre Hellebuyck (AXA IM) et Olivier Poupart-Lafarge (membre du Collège de l’AMF)  une mission d’évaluation sur le fonctionnement des marchés actions et …

  Suite à l’audience en séance publique ayant eu lieu le 17 mars 2011, la Commission des sanctions de l’AMF a rendu ce 12 avril 2011 une décision relative à des manquements reprochés en matière de sondages de marché. Si la SGP visée a été mise hors de cause, Natixis et CACIB (Crédit Agricole Corporate and Investement Bank) ont tous …

    Le Crédit suisse a fait une opération remarquée la semaine dernière, qui montre que la finance, et spécialement le bilan des banques […], stimule le droit des sociétés. Selon L’Agefi (18 fév. 2011) « la banque a réussi jeudi à placer sur le marché 2 milliards de dollars d’obligations obligatoirement convertibles en actions (CoCos, en anglais)si son ratio de solvabilité passe …

      Publié au Journal Officiel le 23 octobre dernier, ce texte entend tirer les leçons de la crise financière de septembre 2008 et instaure certains dispositifs de contrôle envisagés dès 2009, lors du sommet du G20 de Pittsburg. Il comporte deux titres ayant trait, respectivement, aux organismes nationaux de réglementation bancaire et financière, et aux outils juridiques de …