Droit bancaire et financier

La loi de régulation bancaire et financière « LRBF » du 22 octobre 2010(1) a mis en place un dispositif de composition administrative(2), à l’instar de ce qui existe déjà en matière concurrentielle(3), par lequel le législateur européen reconnaît aux autorités nationales de concurrence le pouvoir, entre autres, d’accepter des engagements et d’infliger des amendes à des opérateurs anti-concurrentiels. L’acceptation …

Gare aux mauvais payeurs ! Les établissements bancaires bénéficient désormais d’un principe de divisibilité de la prescription quant à l’action en paiement d’une dette payable en termes successifs. En février dernier, la Cour de cassation a modifié sa position pourtant récente, et opéré un revirement de jurisprudence important en rendant quatre arrêts en date du 11 février 2016 [1] favorables aux …

L’affaire Cœur Défense est une affaire qui a déchainé les passions, et est intervenue à la suite de la « crise des Subprimes » – qui quant à elle, a profondément bouleversé le monde économique moderne. Loin des petits conflits de basses cours, étaient ici en jeu des milliards d’euros, l’équivalent même du produit intérieur brut de certains États. L’objet du développement …

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a nettement encouragé le financement et la pérennité des entrepreneurs individuels et des petites et moyennes entreprises (PME), en introduisant deux nouvelles mesures. Pour les entrepreneurs individuels, la loi Macron a introduit l’insaisissabilité de leur résidence principale. Quant aux très …

Le crédit-bail est né aux Etats-Unis sous le nom de «leasing». Il a été importé en France dans les années 1960 et se voit règlementé par la loi du 2 Juillet 1966, plusieurs fois modifié et aujourd’hui codifié aux articles L313-7 à L313-11, ainsi qu’aux articles L515-2 à L515-3 et L571-13 du code monétaire et financier. L’opération de crédit-bail doit …

Les fraudes à l’ingénierie sociale se caractérisent par des modes opératoires singuliers qui visent à déjouer un système de sécurité en s’attaquant, non pas à une faille technique, mais à une faille humaine. Se pose, à leur égard, la question de la responsabilité de la banque. Dans de tels scénarios, il s’agira, pour le fraudeur, d’user de “l’art de manipuler …

« Le monde du partage devra remplacer le partage du monde » disait Claude Lelouch en 1988. Cette phrase illustre parfaitement notre époque où tout se partage. Cela est d’autant plus vrai qu’Internet en est un vecteur idéal : quelques clics suffisent pour mettre en ligne sa nouvelle œuvre musicale sur Soundcloud, son sketch hilarant sur Youtube, le contenu de son …

Si certaines mesures de la loi Macron ont fait l’objet d’une attention particulière, d’autres au contraire sont presque passées inaperçues. Tel est le cas de la nouvelle exception au monopole bancaire que constitue le crédit inter-entreprises. La loi Macron entraîne la modification de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier (CMF) auquel elle vient ajouter un nouveau paragraphe 3 …

Les pays de l’Union Européenne devaient transposer la Directive 2014/49/CE au plus tard le 3 Juillet 2015 afin que leur Système de Garantie des Dépôts (SGD) réponde aux exigences européennes, quels changements en découlent et les systèmes des Etats membres sont-ils réellement équivalents ? La crise financière de 2007-2008 a révélé certes d’une part la nécessité de s’assurer de la …

Alors que les affaires impliquant le secret bancaire ne cessent de défrayer la chronique, le droit du client à la confidentialité sur ses affaires, nécessaire à la sauvegarde de sa vie privée, n’est toujours pas régulé par les textes européens qui dominent pourtant notre droit bancaire. Dans un contexte bancaire international de plus en plus complexe, le juriste doit pourtant déterminer avec certitude le droit national applicable au secret bancaire.