Droit bancaire et financier

Le 4 juin 2020, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a pris la décision d’étendre son programme d’achats d’urgence face à la pandémie (« pandemic emergency purchase programme » — PEPP) de 600 milliards d’euros, atteignant ainsi un total de 1.350 milliards. Prévoyante, la BCE avait d’ores et déjà indiqué lors de son lancement le 19 …

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 23 janvier dernier, les juges précisent que l’action en paiement de la banque contre les codébiteurs et les héritiers ne doit pas être considérée comme prescrite lorsque la dévolution successorale a été révélée tardivement au banquier, soit, en l’espèce, trois ans après le décès de la …

Les approximations[1] entourant le bitcoin (BTC) sont liées à son image abstraite d’« objet juridique non identifié »[2] ou fausse, de monnaie de singe[3]. Cette incertitude est balayée par l’administration fiscale et les commentateurs administratifs qui ont dégagé un Janus fiscal réducteur : selon que l’activité d’achat-revente est exercée à titre habituel ou à titre occasionnel[4]. Pour la Banque centrale …

Une obligation est un titre négociable qui confère, au sein d’une même émission, les mêmes droits de créance sur la société émettrice pour une même valeur nominale. C’est un outil de financement de l’activité d’une société. Bien qu’il soit un outil de financement désormais extrêmement classique, l’émission obligataire n’en demeure pas moins un moyen de financement important des entreprises qui …

Le lundi 11 décembre 2017 s’ouvrait en France le « One Planet Summit » à l’initiative du président de la République. Ce sommet, rassemblant les acteurs de la finance publique et privée, fut consacré à la « finance durable », plus communément connue sous l’anglicisme « green finance ». Poussés par les sonnettes d’alarme de la communauté scientifique (à l’exemple du récent « appel des 15 000” …

  Le 22 novembre 2017, Marine Le Pen a tenu une conférence de presse[i] rendant publique la lettre reçue durant l’été de la Société Générale lui indiquant sa volonté de rompre la relation bancaire avec le Front national en clôturant les comptes du parti ouverts en ses livres. La dirigeante a ajouté qu’elle s’était par ailleurs vu signifier une décision …

  Au même titre qu’Ethereum, Monero ou Ripple, le Bitcoin est de plus en plus employé par des individus qui souhaitent, soit utiliser un autre moyen de paiement lorsqu’on le leur propose, soit investir simplement dans une unité de compte qui peut potentiellement prendre de la valeur au fil des années. Il est une crypto-monnaie qu’on qualifie, de manière usuelle, …

  Vaste réforme, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, entrée en vigueur le 6 Février 2017, vise à encourager la mobilité bancaire, c’est-à-dire la faculté pour un client de changer de banque, en imposant le respect de diverses obligations aux établissements de crédits. Sous l’impulsion d’une directive européenne n°2014/92/UE du 23 Juillet 2014 imposant l’organisation …

Le paysage économique européen s’agite depuis quelques mois avec l’apparition de taux d’intérêt négatifs. Début mars 2016, la Banque Centrale Européenne (BCE) a abaissé son taux de dépôt de -0.3% à -0.4%. Cette baisse impacte notamment la fixation des taux d’intérêt des prêts accordés par les établissements de crédit aux particuliers et aux entreprises. Par conséquent, les emprunteurs peuvent se …

Dans le contexte économique actuel, les emprunteurs sont nombreux à ne plus pouvoir faire face aux mensualités fixées par leur contrat de prêt. Face à ces incidents de paiement, les établissements bancaires réagissent avec plus ou moins de rapidité. Or pour agir en justice, les créanciers sont soumis à des délais de prescription. Les règles en la matière ont évolué …