Droit de l’urbanisme

La loi Pinel permet aux personnes acquérant un logement neuf de défiscaliser une partie non négligeable du montant de leur investissement. Cependant, plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif. Rappel du dispositif Pinel Adoptée en 2014 par le ministère du logement, la loi Pinel propose un dispositif de défiscalisation pour les personnes effectuant un investissement …

Le choix d’une peine si lourde témoigne d’une volonté de responsabiliser pénalement les élus locaux, notamment en matière d’urbanisme.

Simplifier le droit de l’urbanisme. Cette préoccupation agite depuis de nombreuses années les gouvernants de tout bord politique. Depuis les années 90, le droit de l’urbanisme est, de fait, en chantier constant…le mal serait-il incurable[1] ?   Le secrétaire d’Etat chargé du logement, Benoist Apparu, n’en semble pas convaincu. Le 23 juin 2010, il engageait une nouvelle réforme au nom …

    En ce début d’année 2012,  de multiples changements touchent le droit de l’urbanisme.   Outre la dernière initiative en date, à savoir la majoration des droits à construire de 30% [1], plusieurs textes sont entrés en vigueur. Face à un tel « maquis » législatif, un récapitulatif s’impose.     I.   Des documents d’urbanisme « grenellisés »   Les modifications apportées …

  En  février dernier,  la côte ouest de la France est frappée par la tempête Xynthia. Au-delà de cette catastrophe naturelle, ce sont les attributions de certains permis de construire qui sont remises en question. Alors, que dispose  la loi quant aux délivraisons des permis de construire et notamment  aux habitations près des côtes ?  L’autorité compétente peut-elle délivrer tous les …