Droit de l’urbanisme

La problématique des copropriétés dégradées, en grandes difficultés, est une problématique intéressant de nombreux protagonistes. A titre principal bien évidemment, les premiers concernés sont les habitants de ces immeubles qui se plaignent d’avoir le sentiment d’être abandonnés. De nombreuses difficultés sont soulevées par ces situations (charges impayées, insécurité, insalubrité, etc). Dans ces conditions, le législateur a décidé d’introduire un dispositif …

Le 15 septembre 20161, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est intéressée à l’aménagement contractuel de la garantie décennale, applicable à tout constructeur immobilier. En l’espèce, était en cause une clause de délimitation négative stipulée au sein d’une police d’assurance. La clause litigieuse prévoyait l’exclusion de la garantie en cas de dommage lié à un défaut d’étanchéité …

Non pas assujetti au régime de responsabilité de droit commun résultant des articles 1382 et suivants du Code civil, le constructeur immobilier se voit soumis à un régime spécifique(1), prévu aux articles 1792 et suivants de ce même code et composé de trois garanties : la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et de la garantie décennale. Dans …

Voilà une décision qui, si elle apparait favorable aux particuliers hostiles à l’implantation de projets immobiliers à proximité immédiate de leur propriété, ne devrait pas ravir les promoteurs immobiliers… Dans un arrêt rendu le 13 avril 2016 ( Conseil d’Etat, 13 avril 2016, n° 389798), le Conseil d’Etat est venu assouplir les conditions d’appréciation de l’intérêt à agir tel qu’il avait …

S’il existe un cheval de bataille pour les promoteurs immobiliers, c’est bien celui de la lutte contre les recours abusifs envers les autorisations d’urbanisme. La profession avance en effet une paralysie dans la construction de 33 000 logements du fait de recours abusifs. Dans un contexte de pénurie de logements dans certains secteurs de France (Paris et ses alentours en tête), ce …

  Dans une décision du 15 décembre 2015 (CE, 15 déc 2015, Commune de Saint-Cergues, req. N°374026), le Conseil d’Etat a apporté des éléments intéressants concernant les droits que confère un certificat d’urbanisme, en application de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme. Pour rappel, les certificats d’urbanisme sont des actes administratifs qui ont pour objet d’informer les pétitionnaires sur les …

L’article 106 de la loi sur la croissance et l’activité du 6 août 2015 dite « loi Macron » a confié au gouvernement la mission de supprimer par ordonnance l’actuelle procédure relative aux Unités Touristiques Nouvelles (UTN). Or, si le souci de simplification de cette procédure est louable, cette ordonnance semble constituer une véritable épée de Damoclès sur la tête d’un certain …

Par un arrêt en date du 21 janvier 2016[1], mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État donna une définition attendue de la notion d’immeuble « de grande hauteur ». Une société civile immobilière, propriétaire de locaux commerciaux sis dans la commune de Clichy-la-Garenne, estima que la taxe foncière à laquelle elle fut assujettie au titre des années 2008, 2009, 2010 …

Par un arrêt du 10 juin 2015 publié au Recueil Lebon[i], le Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme concernant l’intérêt à agir des personnes privées en annulation d’une autorisation d’urbanisme. Le nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme et le resserrement des conditions de l’intérêt à agir à l’encontre …

Comme le rappelle souvent la doctrine, le droit de l’urbanisme commercial est un vieux serpent de mer. Cependant, depuis une décennie, une vague réformatrice voit le jour sous l’impulsion de l’Union européenne. La liberté d’établissement est de plus en plus consacrée. Ainsi, la loi Pinel du 18 juin 2014 (décret no 2015-165 du 12 février 2015) s’inscrit dans cette perspective, …