Droit de l’urbanisme

Le législateur a structuré le droit de la construction autour d’un système d’assurances obligatoires, permettant en principe de sécuriser la situation du maître de l’ouvrage en cas de désordres. Tout maître de l’ouvrage, professionnel comme particulier, trouvera donc un avantage conséquent dans le recours en garantie dirigé à l’encontre de l’assureur, en raison de la solvabilité en principe largement supérieure …

Publiée au journal officiel du 24 novembre 2018, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN » vient apporter une innovation majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales. En effet, l’article 136 de la loi ELAN [1] insère un nouvel article 8-2 au sein de la …

Les plateformes en ligne consacrées à la location saisonnière (airbnb, abritel, homelidays…) ont bâti un succès économique aujourd’hui incontestable. Si elles permettent à certains de constituer un complément financier, elles permettent à d’autres d’en faire leur principale source de revenus. Ce nouveau mode de consommation du logement exige indubitablement une évolution permanente du système juridique afin de s’adapter aux spécificités …

Pour une meilleure information du preneur, les lois Grenelles [1] issues du Grenelle de l’environnement sont venues imposer que des documents à caractère environnemental soient annexés à tout bail commercial conclu ou renouvelé. Plus précisément, ces documents sont : – Le diagnostic technique amiante ou DTA (articles R.1334-29-4 et R.1334-29-5 du Code de la santé publique), – Le diagnostic de performance …

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se caractérise par l’adjonction d’une vente et d’un contrat d’entreprise, le vendeur s’engageant à la fois à construire un immeuble et à en transmettre la propriété, l’immeuble n’existant pas encore lors de la conclusion du contrat dont il est l’objet. Afin de s’assurer du succès du programme immobilier, un contrat de …

Grande surprise du Gouvernement d’Édouard PHILIPPE, la disparition du ministère du Logement est inédite dans l’histoire la Vème République et suscite encore la perplexité des professionnels de l’immobilier [1]. Pour autant, la question du logement compte parmi les priorités du Gouvernement et plus précisément du ministère de la Cohésion des territoires, auquel a été rattachée la problématique du logement, qui …

Le preneur exerçant une activité d’épicerie halal viole la clause de destination des lieux stipulée dans le bail commercial imposant un commerce d’alimentation générale, c’est en tout cas ce que vient d’affirmer le Tribunal de grande instance de Nanterre [1]. Tout débute par la conclusion d’un bail commercial entre l’office HLM de la ville de Colombes (Hauts-de-Seine) et une entreprise, …

La mesure visant l’exonération de la taxe d’habitation en faveur de 80 % des foyers français a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017 en lecture définitive par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. La suppression de cette taxe constituait l’une des promesses de campagne de l’actuel président de …

Par deux décisions de 2017 [1], la Cour de cassation est venue préciser les conséquences de l’irrégularité du mandat conféré à un agent immobilier. La loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et son décret d’application du 20 juillet 1972 encadrent strictement le mandat conclu entre un agent immobilier et son client. Sont notamment imposées, à peine de nullité, …

Alors que l’identité des fautes contractuelle et délictuelle semblait acquise en jurisprudence, la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble récemment revenue sur sa position (i). À la suite de travaux de chauffage, de climatisation et de traitement de l’eau réalisés au sein d’une copropriété à l’initiative du syndicat et de l’un des locataires, le propriétaire et le …