Droit de la consommation

Depuis le 15 juin 20171, les frais d’itinérance (ou de roaming) au sein de l’Union européenne et des DOM ont totalement disparu. Il s’agissait des frais supplémentaires appliqués par les compagnies téléphoniques lorsqu’un consommateur ne parvenait pas à capter le réseau de son opérateur et utilisait les infrastructures d’un concurrent pour émettre un appel, envoyer un SMS ou utiliser des …

Le démarchage : une pratique encadrée pour protéger les consommateurs en situation de faiblesse Il existe plusieurs méthodes de vente. Les plus courantes sont la vente en magasin, le commerce électronique ou encore les contrats dits hors établissement. Selon le cas de figure, le consommateur a un rôle actif (la volonté d’achat émane de lui-même) ou passif (il est contacté par …

« Consommateurs, défendez-vous ! » aurait été un slogan approprié pour décrire la période récente qui a vu une densification considérable du droit de la consommation, en grande partie sous l’impulsion du droit européen. Nous sommes constamment aux prises avec le droit de la consommation ; que ce soit en magasin : dans l’affichage du prix, sur un site d’achat en …

Récemment par un arrêt du 9 décembre 2015 (n°14-29.615) la Cour de cassation a étoffé sa jurisprudence portant sur les taux d’intérêt conventionnels des crédits immobiliers. Elle a considéré que le point de départ du délai de prescription quinquennal (1) de l’action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels d’un crédit immobilier prend effet au jour où l’emprunteur a …

Le 9 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt au sein duquel elle rejette le pourvoi (n°14-25910)  formé par une éleveuse professionnelle d’animaux de compagnie. Le problème juridique auquel la Cour de cassation a été confrontée porte sur la possible application de l’article L211-9 du Code de la consommation, qui autorise le vendeur …

Depuis 2008, figure à l’article L. 442-6 du Code de commerce le déséquilibre significatif. Présente depuis 1995 dans le Code la consommation[1], et en discussion pour le Code civil[2], cette notion prend de plus en plus d’importance dans les relations commerciales. Les fournisseurs avaient désormais un moyen de voir condamnés leurs distributeurs, postérieurement à l’inefficacité de la notion d’abus de …

Dans un arrêt en date du 04 novembre 2014 (pourvoi n°13-24706), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que l’omission du mot « intérêts » altérant la mention exigée « à peine de nullité » par l’article L. 341-2 du Code de la consommation n’est pas une cause de nullité du cautionnement. Elle limite seulement l’étendue de l’engagement de la caution. …

Voilà déjà dix ans que la loi Dutreil a donné vie au formalisme désormais bien connu des articles L. 341-2 et L.341-3 du Code de la consommation. Alors que la lettre de ces dispositions était critiquée dès l’origine, il a fallu attendre un certain nombre d’années avant que d’abondantes décisions viennent en préciser l’application. Force est de constater que la …

Le gouvernement a présenté début mai un projet de loi relatif à la consommation à l’Assemblée Nationale. Celui-ci, adopté en première lecture par le Sénat le 13 septembre dernier, a pour objet la mise en place de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Le projet de loi Fort de ses six chapitres, le …

  L’arbitrage collectif est un recours similaire à la class action au cours duquel plusieurs demandeurs s’assemblent devant un tribunal arbitral contre un même défendeur pour obtenir réparation d’un préjudice commun. Depuis la dernière décennie, cette nouvelle procédure connaît une croissance considérable principalement aux Etats-Unis et accessoirement en Europe. S’est posée dès lors la question de l’opportunité de son intégration en France. …