Droit de la concurrence

  Avec l’instauration du 3ème paquet énergie en 2009, l’Union Européenne entend accélérer la mise en place d’un marché de l’énergie concurrentiel. Les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE poursuivent donc l’ouverture à la concurrence qui a été initiée en 1996 et 1998 avec le 1er paquet énergie. Ces directives prévoient différentes obligations pour les entreprises du secteur de l’énergie, mais il en est une qui retiendra …

    Plus de quatre ans après le début de la crise économique, nous nous sommes demandés si et comment les normes, la politique juridique et l’activité en droit de la concurrence ont été impactés par les conditions de marché particulières de cette période. Le droit de la concurrence est une branche de la régulation économique qui a pour but …

Mardi 10 janvier 2012, Free mobile a fait son entrée sur le marché de la téléphonie mobile de troisième génération. Après avoir fait le buzz quant aux forfaits illimités et sans engagement, à des prix défiants toute concurrence, la nouvelle offre devait attendre le million d’abonnés d’ici la fin du mois de janvier. L’attribution des licences 3G La procédure d’attribution …

    A l’heure où la crise frappe nos économies de plein fouet, ne serait-il pas souhaitable de privilégier un certain protectionnisme local lors de la passation d’un marché public ? Cette possibilité, bien que préférable, est incontestablement exclue des procédures de passation afin de respecter les principes fondamentaux de la commande publique, notamment la non-discrimination et permettre ainsi le libre …

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 9 septembre 2011, deux arrêts dans l’affaire du tabac brut. Si dans l’arrêt Alliance One[1], le Tribunal fait une application désormais classique de la jurisprudence Akzo[2] en ce qui concerne l’imputabilité à la mère des comportements infractionnels de la filiale détenue à 100%, le deuxième arrêt, Deltafina SpA c/ Commission[3] retiendra notre …

    Accès au mémoire     John Rockefeller disait « seul un concurrent mort n’est pas dangereux »1. Cette phrase révèle toute l’ambigüité de la question des prix prédateurs. La concurrence entre entreprises peut aboutir à l’éviction d’un ou plusieurs concurrents par une firme plus efficace. Si cette affirmation ne suscite pas de problèmes à première vue, il convient …

  Accès au mémoire   Le secteur des jeux d’argent constitue une source importante de revenus pour les Etats. Mais il a toujours été contrôlé pour des raisons de santé publique et de sécurité publique.   Faute d’adoption d’une directive communautaire, les Etats membres étaient libres de réglementer le secteur à leur convenance. La France, comme d’autres Etats membres, a …

    Bruno Lasserre, Président de l’Autorité de la Concurrence depuis 2004, donne son avis sur la culture de la concurrence en France. Cet article est la retranscription d’un podcast vidéo que vous pourrez visionner sur le site de notre partenaire www.tvdma.org.      » Il faut admettre que cette culture reste encore faible, vacillante et perfectible. Encore qu’un sondage …

    La réforme LME de 2008 a consacré une autorité indépendante, l’Autorité de la concurrence, comme en charge de l’application du droit de la concurrence en France. Dès lors, quel rôle reste-t-il au ministre de l’Economie dans la mise en œuvre des règles de concurrence ?     Historiquement, en droit français, le ministre de l’Economie et son service, …

« Bruxelles lave plus blanc ! »[1]   La Commission européenne vient de condamner les géants mondiaux du secteur des lessives à une amende totale de 315,2 millions d’euros pour une affaire d’entente, réglée à l’amiable par une procédure de transaction, la troisième depuis son instauration en 2008.[2]   Rappel des faits   Dans cette affaire, il était question d’une entente concernant …