Droit de la concurrence

Pendant le XIXème et la première moitié du XXème siècle, la sanction du droit des pratiques restrictives de concurrence (pratiques du Titre IV du Livre IV du Code de commerce) relevait du droit pénal. Mais depuis quelques années, un changement est opéré par le législateur. Il est alors être constaté une modification de la nature de la sanction du droit pénal …

Depuis 2008, figure à l’article L. 442-6 du Code de commerce le déséquilibre significatif. Présente depuis 1995 dans le Code la consommation[1], et en discussion pour le Code civil[2], cette notion prend de plus en plus d’importance dans les relations commerciales. Les fournisseurs avaient désormais un moyen de voir condamnés leurs distributeurs, postérieurement à l’inefficacité de la notion d’abus de …

Quinze milliards d’euros. Tel est le montant estimé des ressources non mobilisables par les PME du fait des retards de paiement. À l’heure où ces retards sont à leur plus haut niveau depuis dix ans, le Ministre de l’Economie, dans un communiqué de presse du 23 novembre 2015, a affirmé faire de la réduction des délais de paiement « l’un des …

Le 10 septembre 2015, l’Autorité de la concurrence (1) a approuvé et par-là, rendu obligatoire les engagements pris par les sociétés destinataires de la notification des griefs, à savoir Danone SA ; Pernod-Ricard SA ; Bolton Solitaire SAS  et Johnson&Johnson Beauté et Santé France SAS, concernant les contrats de distribution de produits de grande consommation en territoire d’outre-mer. La prohibition de relations …

  Le crowdfunding, ou financement participatif, est depuis quelques années une méthode de financement de plus en plus prisée par les jeunes entrepreneurs. Le Cercle des Etudiants revient sur ce phénomène en pleine expansion qui n’a pas fini de faire parler de lui. Le crowdfunding correspond à ce qu’on appelle le financement participatif. Le principe est extrêmement simple. Une personne, …

L’économie collaborative désigne une nouvelle manière de consommer qui s’appuie sur les nouvelles technologies. Elle représente aujourd’hui 9000 start-ups dans le monde pour un chiffre d’affaires de 15 milliards (Mds) de dollars, qui pourrait atteindre 335 Mds en 2025[1]. Ce développement sans précédent pose des problèmes de concurrence liés à la position stratégique qu’occupent les plateformes dans le modèle collaboratif. …

Chers lectrices et lecteurs, Très récemment diplômée du Master 2 de Droit européen des Affaires de l’Université Paris II  Assas, je me lance désormais la grande aventure du Petit Juriste, en tant que modératrice de la rubrique droit de la concurrence. Après une double-licence en droit-économie à Paris I Sorbonne, j’ai décidé de me lancer le droit international des affaires au …

            « Dans son acception la plus courante, l’expression « droit de la concurrence » désigne l’ensemble de ce qu’un usage unanimement suivi appelle « règles de concurrence », c’est-à-dire de celles qui ont pour objet le maintien de la libre concurrence entre entreprises sur le marché. Elles visent à sauvegarder des structures d’entreprises et à imposer des comportements qui sont de l’essence de l’économie …

La théorie de l’exception de l’entreprise défaillante permet d’autoriser une opération de concentration économique lorsque la cible de l’opération est en proie à de graves difficultés économiques. Présentation de la théorie de l’exception de l’entreprise défaillante             « D’une manière générale, l’appréhension des concentrations par le droit de la concurrence pose deux sortes de problèmes. Les uns ont trait à la …

Le projet de loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, dit projet de loi « Macron » visant à relancer l’économie en supprimant de nombreuses entraves à la concurrence dans différents secteurs, introduit marginalement des modifications substantielles en matière de contrats de distribution et de contentieux concurrentiel. L’encadrement des contrats de distribution Modifié par un amendement n°1681, le projet …