Droit constitutionnel

      L’arrêt confirmatif du 27 octobre 2011 concernant « l’affaire baby-loup » met à nouveau en exergue le débat sur la neutralité dans le cadre professionnel nous permettant une mise en parallèle des situations dans le secteur public et dans le secteur privé.         Les principes de neutralité dans le secteur public   L’article 1er de la …

    L’année écoulée a permis au Conseil constitutionnel d’occuper une place de choix dans l’actualité, notamment grâce au mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité. C’est par cette procédure que le palais de Montpensier a dégagé un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République : celui du maintien en vigueur du droit local transitoire de l’Alsace-Moselle. …

  Depuis 1958, le Sénat n’a jamais été d’opposition. Le soir du 25 septembre 2011 restera donc dans les annales de notre droit constitutionnel comme la première fois que la Haute Chambre sera d’un bord politique différend de celui de l’exécutif. Pourtant, cette configuration sera-t-elle si traumatisante pour nos institutions que l’actualité journalistique semble le soupçonner ?   Il s’agit …

    Depuis la révision constitutionnelle du 23 octobre 1989, la Hongrie est une république parlementaire. Le 18 avril 2011, le Parlement hongrois a adopté à 262 voix contre 44 et une abstention le texte de la nouvelle Constitution, jugée très conservatrice.  Sous la houlette de son Premier ministre du Fidesz Viktor Orban qui dispose de la majorité des 2/3 …

      Je vais aborder aujourd’hui dans le troisième article sur le CSM, l’une des grandes nouveautés apportée par la réforme constitutionnelle de 2008, la saisine du CSM par le justiciable.       I.   Les conditions requises pour la saisine du CSM   Pour saisir le CSM il faut tout d’abord que le justiciable estime que le comportement …

      « Tant que le cumul ne sera pas juridiquement interdit, il sera politiquement obligatoire », Guy Carcassonne. Environ 90% de nos parlementaires cumulent leur fonction nationale avec un ou plusieurs mandats locaux, contre 30% sous la IIIe République et 40% sous la IVe République. Pour le constitutionnaliste Guy Carcassonne, cette situation est intenable et source de nombreux effets pervers. …

  Accès au mémoire   Antoine FAYE Lorsque l’on étudie la Ve République, certaines questions semblent toujours venir animer un débat dont les solutions unanimes font défaut. L’une d’elles est la prédominance du président de la République sur le Premier ministre. Il est généralement considéré que des deux autorités exécutives, le Premier ministre est le subordonné (il est remarquable à …

      La France s’est dotée, lors de la réforme constitutionnelle de 2008, d’un « référendum d’initiative populaire » devant permettre de soumettre aux électeurs une proposition de loi soutenue par une minorité de parlementaires et une fraction du corps électoral. Parcours d’une réforme passée au second plan lors de la réforme constitutionnelle.     I.   Une appellation trompeuse Prévu à …

    Dans un entretien paru sur le site Rue89, Stéphane Hessel a déclaré « que notre Ve République est fondée sur une Constitution dangereuse, parce qu’elle donne tout le pouvoir à un président élu. Ce qui n’est pas très démocratique ».  Il était interviewé suite à l’immense succès éditorial de son ouvrage : Indignez-vous ! (500 000 exemplaires vendus à l’heure où nous …

    L’article 127 du code électoral énonce que « Tout citoyen qui a vingt – trois ans révolus et la qualité d’électeur peut être élu à l’Assemblée nationale… ». Cette article est semble t-il voué à une évolution.         En effet, l’Assemblée nationale a adopté le 20 décembre 2010 l’article 1er du projet de loi organique relatif aux …