Droit constitutionnel général

      Je vais aborder aujourd’hui dans le troisième article sur le CSM, l’une des grandes nouveautés apportée par la réforme constitutionnelle de 2008, la saisine du CSM par le justiciable.       I.   Les conditions requises pour la saisine du CSM   Pour saisir le CSM il faut tout d’abord que le justiciable estime que le comportement …

      « Tant que le cumul ne sera pas juridiquement interdit, il sera politiquement obligatoire », Guy Carcassonne. Environ 90% de nos parlementaires cumulent leur fonction nationale avec un ou plusieurs mandats locaux, contre 30% sous la IIIe République et 40% sous la IVe République. Pour le constitutionnaliste Guy Carcassonne, cette situation est intenable et source de nombreux effets pervers. …

      La France s’est dotée, lors de la réforme constitutionnelle de 2008, d’un « référendum d’initiative populaire » devant permettre de soumettre aux électeurs une proposition de loi soutenue par une minorité de parlementaires et une fraction du corps électoral. Parcours d’une réforme passée au second plan lors de la réforme constitutionnelle.     I.   Une appellation trompeuse Prévu à …

    Dans un entretien paru sur le site Rue89, Stéphane Hessel a déclaré « que notre Ve République est fondée sur une Constitution dangereuse, parce qu’elle donne tout le pouvoir à un président élu. Ce qui n’est pas très démocratique ».  Il était interviewé suite à l’immense succès éditorial de son ouvrage : Indignez-vous ! (500 000 exemplaires vendus à l’heure où nous …

    L’article 127 du code électoral énonce que « Tout citoyen qui a vingt – trois ans révolus et la qualité d’électeur peut être élu à l’Assemblée nationale… ». Cette article est semble t-il voué à une évolution.         En effet, l’Assemblée nationale a adopté le 20 décembre 2010 l’article 1er du projet de loi organique relatif aux …

      Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question de la garde à vue. Ci-joint, les communiqués de presse du Conseil et le lien vers les vidéos des audiences publiques.     Les vidéos sur le  site du Conseil.   Le Conseil constitutionnel a été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la …

      Par un arrêt du 23 juillet 2010, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre les décisions rendues par la Cour de Justice de la République (CJR) en avril dernier. L’occasion de revenir sur cette institution méconnue.       La fin de l’année universitaire a été marquée par la comparution de …

    Dans une société complexifiée à de nombreux égards et dans laquelle l’État est un concept malmené, peut-on énoncer que la loi est du seul fait du Parlement ? Que recouvre le concept de « Législateur » ? Une scène se met alors en place sur laquelle se profile une multitude d’acteurs dont le rôle de chacun reste à déterminer.  Qui fait quoi ? Qui …

    La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l’article 13 de la Constitution pour soumettre les plus importantes nominations présidentielles à l’avis des assemblées. Le nouveau dispositif entrera prochainement en vigueur, après adoption définitive des lois d’application.        Le Président de la République tient de l’article 13 de la Constitution le pouvoir de nommer « aux …

      Le droit de grâce est peu évoqué en doctrine. Il intéresse également peu d’étudiants. Tout au plus y fait-on référence brièvement dans les manuels comme un article un peu vieilli. Souvent, le point de vue sur le droit de grâce est assez négatif. Il semble cristalliser les positions farouches entre les tenants d’un présidentialisme fort, et ceux …