Droit constitutionnel général

Non les TOM n’existent plus ! Les petits juristes en herbe que vous êtes l’ont bien remarqué, les Territoires d’Outre-Mer (TOM) ont la vie dure dans la conscience collective. Pourtant, cela fait déjà plus de dix ans que cette catégorie de collectivité territoriale a disparu du paysage juridique constitutionnel français. Elles ont en effet été remplacée par la catégorie des Collectivités …

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est une procédure qui permet à tout justiciable de soulever devant n’importe quelle juridiction relevant du conseil d’Etat ou de la Cour de cassation à l’exception de la Cour d’assises, l’inconstitutionnalité de toute disposition législative contraire aux droits et libertés garantis par la constitution, c’est-à-dire, « le justiciable peut l’utiliser devant n’importe quelle juridiction et …

Les récentes rumeurs d’un remaniement gouvernemental ont le mérite de mettre en lumière le fonctionnement concret de nos institutions. Le couple exécutif ne cesse de faire parler de lui, particulièrement après les profondes réformes constitutionnelles que furent par exemple l’élection au suffrage universel du Président ou la mise en place du quinquennat. À l’heure du fait majoritaire certains plaident pour …

Le 3 avril 2013, le ministre de l’Intérieur a présenté en Conseil des ministres deux projets de loi. Le premier visait à interdire le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire européen et le second à interdire le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur. Le Conseil des ministres a fait …

CONTRIBUTION À L’AFFAIRE DES SPECTACLES DE DIEUDONNE, ETUDE DE L’ORDONNACE DU CONSEIL D’ETAT Par l’ordonnance n°374552 du 11 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’Etat statuant au contentieux a confirmé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans interdisant une représentation du spectacle « le Mur ». Le souverain est depuis le XVIIème siècle considéré comme le protecteur des …

Les 23 et 30 mars 2014 se dérouleront dans toutes les communes de France les élections municipales et communautaires. Elles ont pour but de désigner nos représentants au sein des conseils municipaux qui gèrent nos 36600 communes et au sein des conseils communautaires qui gèrent les intercommunalités. La loi du 17 mai 2013[1] a apporté un certain nombre de changements …

Cet impôt a fait couler beaucoup d’encre dans la presse. Malheureusement, au-delà du parti-pris politique, nombreuses sont les analyses erronées, le dernier mot revenant toujours au droit. Ou plutôt, au Conseil constitutionnel. Dans sa décision n°2012-662 du 29 décembre 2012, celui-ci était amené à se prononcer sur plusieurs mesures fiscales de la Loi de finances pour 2013, dont la fameuse …

Résumé : Si la valeur constitutionnelle de l’ensemble de la charte de l’environnement ne fait plus guère débat depuis sa décision pionnière OGM (décision n°2008-564 DC), pas plus que l’invocabilité de bon nombre d’articles de cette Charte dans le cadre de la QPC (décision 2011-116 QPC : à propos des articles 1 à 4 ; décision 2011-183/184 QPC : à …

Depuis le 1er Janvier 2012, la Hongrie s’est dotée d’une nouvelle Loi Fondamentale qui n’a pas manqué de faire parler d’elle. De nombreuses protestations d’ordre politique avaient émergé, et restent toujours d’actualité. D’un point de vue plus strictement juridique, d’autres questionnements méritent une attention toute particulière, à commencer par la question des relations complexes entre Etat de Droit et pouvoir …

Dans une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a été amené à se prononcer sur la constitutionnalité de certaines prérogatives de l’Autorité de la concurrence ainsi que sur son organisation et son fonctionnement interne. Le 30 août 2006, le ministre de l’Economie autorisait le rachat par la société Groupe Canal Plus de …