Contentieux constitutionnel

      Le succès médiatique de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Marine Le Pen est une nouvelle manifestation d’un droit désormais saisi par le politique[1]. Au-delà des commentaires politiques qui ponctuèrent la procédure devant le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, il convient néanmoins de s’intéresser à l’apport juridique de cette décision.     À titre liminaire, …

      Dans un arrêt du 27 septembre 2011[1], la Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif que celle-ci ne visait aucune disposition législative et se bornait à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte à …

    L’année écoulée a permis au Conseil constitutionnel d’occuper une place de choix dans l’actualité, notamment grâce au mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité. C’est par cette procédure que le palais de Montpensier a dégagé un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République : celui du maintien en vigueur du droit local transitoire de l’Alsace-Moselle. …

« Cette réforme est un véritable succès »1. « L’appréciation que l’on peut porter sur les premiers mois d’application de l’article 61-1 de la Constitution est, à nos yeux, particulièrement positive »2. « […] indubitablement, nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010 »3. « […] Une avancée décisive de l’état de droit et des libertés dans notre pays »4.   C’est une pléthore de satisfactions qui …

  Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité  est entré en vigueur le 1er Mars 2010. Alors que le Conseil d’Etat s’est enthousiasmé pour elle, et à déjà transmis au Conseil Constitutionnel huit dossiers, outre quelques décisions autonomes de procédure, la Cour de Cassation semble être plus perplexe, notamment quant à sa conformité avec le droit de l’UE.  Par un …

  Faisant suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi organique mettant en œuvre le nouvel article 61-1 de la Constitution, instituant un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Les justiciables devraient pouvoir recourir à la « question prioritaire de constitutionnalité » début 2010.       L’institution d’un contrôle de constitutionnalité …

      Nous avions laissé la loi HADOPI à son dernier chapitre : la censure par le Conseil constitutionnel des principaux dispositifs du texte (voir notre précédent article). C’était le 10 juin dernier. La loi a cependant été promulguée dans ses dispositions conformes à la Constitution. A donc été créée une Autorité Administrative Indépendante, l’HADOPI, sans aucun moyen de …

  Le controversé texte de loi sur la création et la diffusion des œuvres sur Internet (loi HADOPI) vient de connaître deux rebondissements en quelques jours. Une censure partielle par le Conseil constitutionnel est en effet intervenue le 10 juin, avant que la loi ainsi révisée ne soit promulguée le 13 juin. C’est l’occasion d’un petit retour sur les modifications …

  Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, également appelé Loi création et internet, ou encore loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet) est actuellement en débat. Elle a été adoptée mardi 12 mai par l’Assemblée Nationale, 296 voix contre 233. La procédure …