Droit constitutionnel

Par une décision du 7 août 2020, le Conseil constitutionnel censure la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Le législateur en a tenu compte en adoptant la loi du 10 juillet 2020 publiée au Journal officiel du 11 août 2020. La décision du Conseil constitutionnel du 7 …

Le 3 janvier 2018, le Président de la République a annoncé, lors de ses vœux à la presse, le vote d’une loi interdisant les fake news en période électorale. L’objectif : garantir la transparence de l’information pour « protéger la vie démocratique ». Annoncée et rédigée par l’Exécutif, la loi de « fiabilité et de confiance de l’information » devrait pourtant faire l’objet d’une proposition de …

     Premières grandes lois du quinquennat Macron, les lois ordinaire et organique de confiance dans la vie politique ont été, pour l’essentiel, validées par les Sages le 8 septembre 2017[1]. Si ces décisions n’ont pas remis en cause les grands axes du Gouvernement, la réforme est-elle réellement à la hauteur de la Révolution promise par l’Exécutif, surtout si la …

     Annoncée en août par son président, François de Rugy, la réforme de l’Assemblée nationale se profile pour l’année 2018. Sept groupes de travail, créés en septembre, mènent actuellement une réflexion sur la modernisation du travail législatif. S’il est trop tôt pour dresser des conclusions, certaines pistes sont déjà esquissées pour améliorer la procédure législative[1], jugée inefficiente par l’Exécutif. …

      Alors que les manifestations contre les ordonnances « Travail » ont peu mobilisé en cette rentrée, les Sages ont silencieusement validé la loi d’habilitation « à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social »[1]. Si cette décision ne lève pas tous les obstacles juridiques, puisque seule la loi d’habilitation a été contrôlée, elle valide le recours aux …

     Alors que Harvey Weinstein est accusé de viol par plusieurs actrices, la présidence de la République française souhaite que la Grande chancellerie de la Légion d’honneur statue sur le cas du producteur hollywoodien décoré le 7 mars 2012, par le Président Nicolas Sarkozy. L’Ordre et sa structure La Légion d’honneur est une décoration, matériellement représentée par le port …

      Alors que l’on annonçait la création d’un statut pour le conjoint du Président de la République, la pression citoyenne a eu raison des promesses du candidat Macron. Après que ce dernier ait réitéré sa volonté de créer un statut juridique à Brigitte Macron, une pétition contre cette mesure a recueilli plus de 300 000 « soutiens »[1]. Les craintes étaient …

    Alors que l’état d’exception est prorogé depuis janvier 2016, le Venezuela reste pourtant au bord du gouffre. La situation économique et sociale est en effet devenue alarmante face à la fluctuation des cours du pétrole, la pénurie alimentaire et médicale, et l’inflation galopante[1]. Dans ce contexte, le président de la République, Nicolas Maduro, accusé de multiplier les violations …

    Est-il encore avantageux d’avoir le statut d’ancien Président de la République ? La question se pose à la veille de la présidentielle, un décret du 4 octobre 2016 ayant remis en cause une partie des avantages accordés à nos anciens chefs d’État. Longtemps restés dans l’ombre, les avantages des anciens Présidents ont été mis en lumière tant par un …

La VIème République, telle est la mesure phare du programme institutionnel de Jean-Luc Mélenchon, la Vème République étant, selon lui, responsable d’une partie des maux du peuple, dépossédé de son pouvoir constituant. Si les dispositions de la nouvelle Constitution devront être fixées par une assemblée constituante (voir infra), le candidat avance d’ores-et-déjà des propositions visant à « favoriser l’intervention populaire », telles …