Droit comparé des contrats

La réforme du droit des contrats a des conséquences sur l’obligation de loyauté pendant la période précontractuelle. Analysons l’obligation de loyauté telle qu’elle est (I) puis telle qu’elle sera après la réforme (II), et enfin dans les systèmes de Common Law (III). I- L’obligation de loyauté précontractuelle actuelle En droit français, les parties ont une obligation de négocier loyalement les …

Pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il soit voulu par les parties cocontractantes[1]. En effet, le contrat ne sera pas valable si le consentement est vicié. C’est à partir de cet accord de volontés que naissent les obligations de faire ou de ne pas faire. Il s’agit d’un accord voulu dont les obligations découlent, contrairement à d’autres obligations issues …

It is commonly suggested that English law, by being more influenced by commercial expectations, is more economically efficient than French law. How true is this statement when it comes to rules governing negotiations? This article aims to show that the two legal systems are actually both efficient but on a different scale: while English law clearly adopts an efficient position …