Droit civil

Article finaliste du concours « Décrochez la une » des éditions LexisNexis, publié dans La Semaine Juridique Administration et Collectivités Territoriales (JCP A). Il est des domaines pour lesquels la doctrine universitaire est pleinement impliquée. L’intérêt présenté par la responsabilité, de surcroît civile, n’est plus à démontrer. L’affaire Kerviel en est une illustration récente avec l’arrêt de la chambre criminelle du 19/03 …

Le législateur français s’est efforcé depuis la mise en place du premier dispositif relatif au traitement du surendettement des particuliers, de perfectionner l’ensemble du dispositif. L’amélioration de la situation du débiteur au regard de l’évolution des lois sur le surendettement apparait comme l’un des soucis majeurs du législateur.  Cependant, cette situation ne pouvait pas être sans influence sur  l’explosion en …

Les procédures collectives et le contentieux de l’impayé du droit commun : quel rapport ?   Le rapprochement entre les procédures collectives et le contentieux de l’impayé de droit commun demeure une question négligée, alors que ce sont des procédures contentieuses indissociablement liés, dans la mesure où la finalité des deux procédures consiste à désintéresser les créanciers, même si le …

Le Petit Juriste consacre son dossier du mois à l’évènement incontournable de ce début d’année 2014 : la réforme du droit des contrats. Les Professeurs Nicolas Molfessis et Dimitri Houtcieff, nous font l’immense honneur d’apporter leurs éclairages sur certains aspects essentiels de celle-ci.   Le changement, c’est maintenant ! Laissons au lecteur, la libre appréciation de l’effectivité de ce slogan …

La kafala est une mesure d’accueil légal d’un enfant mineur (dit makfûl) par une famille (dite kafil) prenant l’engagement de prendre en charge son entretien, son éducation et sa protection. Cette mesure révocable ne crée aucun lien de filiation entre le recueillant et l’enfant. Son domaine concerne non seulement les enfants qui ont une filiation légalement établie mais il s’étend …

Tout le monde en parle. Mais il est difficile de savoir ce qui se passe pour les intermittents. Des années et des années de travaux et de négociations sont passés, le régime est très complexe, de bons arguments sont avancés de part et d’autre. Défendre l’une ou l’autre position relève plutôt d’un parti pris. Il est dès lors intéressant de …

La réception des travaux est une notion clé en droit de la construction dès lors qu’elle constitue le point de départ des garanties décennale et biennale. Le Code civil n’envisage pas la réception tacite (notamment dans son article 1792-6 relatif à la réception de l’ouvrage) et c’est donc la jurisprudence qui s’est saisie de cette question. Elle l’a ainsi admis …

Depuis le XXIème siècle essentiellement, la question du statut juridique de l’animal suscite le débat en France. Notre Code civil, depuis 1804, confère à l’animal le statut de bien meuble ou immeuble dans certains cas particuliers, le faisant donc appartenir à la catégorie juridique des biens. Nombreux sont désormais ceux qui demandent à ce que ce statut fasse l’objet d’importantes …

A l’occasion de l’examen de l’article 1er de la loi sur la sécurisation de l’emploi, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale sur le fondement d’une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. La loi sur la sécurisation de l’emploi visait notamment à améliorer la couverture des frais de santé …

A force de chercher les informations partout sur le net, le passage à l’étape de la candidature en master 2 se révèle être un véritable cauchemar pour les étudiants en droit. Puisque les membres de l’association sont également étudiants et affrontent les mêmes difficultés nous avons décidé de réaliser ce guide qui nous manquait tant. Plus qu’un recensement, ce Guide …