Droit civil

Les infractions routières sont de celles qui peuvent dans certains cas entrainer la responsabilité des personnes morales et/ ou de leur représentant. En effet, nombre de sociétés octroient à leurs salariés, un véhicule de fonction, ou de service. La distinction entre les deux se faisant essentiellement entre le véhicule attribué à un salarié (généralement un cadre de l’entreprise), comme élément …

Fuites ou mises en scène ? A plusieurs reprises, des extraits des versions provisoires du projet de réforme sur les professions réglementées ont circulé sur les réseaux sociaux, ne cessant d’alimenter la polémique. Le 18 novembre dernier, circulaient en effet encore sur internet 123 pages du texte provisoire. Plus officiellement, le rapport Ferrand rendu le 3 novembre dernier, éclaire d’ores et …

Tantum devolutum, quantum judicatum, « il n’est dévolu qu’autant qu’il a été jugé » (par les premiers juges). Cet adage illustre à sa manière la règle de l’immutabilité du litige appliquée au juge d’appel comme à celui de première instance et illustrée par l’article 4 du code de procédure civile (« l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties »). Affirmée …

Tantum devolutum, quantum judicatum, « il n’est dévolu qu’autant qu’il a été jugé » (par les premiers juges). Cet adage illustre à sa manière la règle de l’immutabilité du litige appliquée au juge d’appel comme à celui de première instance et illustrée par l’article 4 du code de procédure civile (« l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties »). Affirmée …

Cass. civ. 1re, 29 octobre 2014, n° 13-19.729 Résumé Le principe d’ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 d’où est issu l’article 16-1-1 du code civil. Ayant relevé que le contrat d’assurance souscrit le 7 novembre 2008 par la société Encore Events avait pour …

Le 22 septembre 2014, la Cour de cassation, sollicitée par les tribunaux de grande instance d’Avignon et de Poitiers, a rendu un avis autorisant la retranscription à l’état civil des actes de naissance d’enfants nés de procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger. Si les statistiques demeurent rares à ce sujet, on sait toutefois grâce à l’Agence de la biomédecine que …

Vincent Lambert, victime d’un grave accident de la route, se trouve depuis 2008 dans un état « végétatif ». Au cours de l’année 2012, le personnel soignant du CHU de Reims où le patient est hospitalisé observent des manifestations comportementales pouvant être interprétées comme une opposition aux soins.

Près de 6000 enfants mort-nés ou nés sans vie sont dénombrés chaque année en France. Notre pays figure en tête du classement du taux de naissances d’enfants mort-nés d’Europe. Au delà des sentiments et des situations très douloureuses pour les familles, ce phénomène pose des problèmes juridiques de reconnaissance de ces enfants. Par définition, un mort-né est un enfant qui …

Article finaliste du concours « Décrochez la une » des éditions LexisNexis, publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (JCP N). Depuis la fin des années 1990, la conception française du couple s’est libéralisée. Au cours des différentes évolutions juridiques, de nouvelles règles de conflits de lois sont apparues pour régir la reconnaissance des unions célébrées à l’étranger. Entre la loi …

La loi Hamon du 17 mars 2014 a mis en place une class action française, à ce jour inédite au monde. Le premier exemple d’action de groupe voit le jour aux Etats-Unis suite à l’explosion particulièrement dramatique du navire cargo SS Grandcamp, en 1947. Une plainte collective, favorablement accueillie par la justice, est alors déposée à l’encontre du gouvernement fédéral …