Droit civil

La loi reconnaissant les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité » a été adoptée par les députés le 28 janvier dernier. Reste à savoir si les conséquences juridiques du texte ont bien été évaluées. Il y a près de deux ans, la fondation de protection animale, 30 Millions d’amis, avait lancé une pétition afin d’obtenir une modification du Code …

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à réformer le droit des obligations par voie d’ordonnance (après avis du Conseil Constitutionnel le 12 février 2015). Le projet d’ordonnance a été dévoilé le …

Dans son arrêt rendu le 28 janvier 2015[1], la Cour de Cassation met fin aux incertitudes quant à la possibilité de célébrer, en France, des mariages franco-marocain aux couples de même sexe.

Dans un arrêt en date du 04 novembre 2014 (pourvoi n°13-24706), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que l’omission du mot « intérêts » altérant la mention exigée « à peine de nullité » par l’article L. 341-2 du Code de la consommation n’est pas une cause de nullité du cautionnement. Elle limite seulement l’étendue de l’engagement de la caution. …

Le droit anglais de la responsabilité civile, par rapport au droit français, ne repose pas sur une théorie générale des obligations. Paradoxalement, la responsabilité civile n’est pas une notion présente dans les traditions juridiques de Common law. Le English Tort law est marqué par des traces casuistiques tandis que son homologue français fond rigidement le principe de la responsabilité dans …

Le 15 janvier 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la notion de préjudice d’établissement dans le cadre d’une hypothèse particulière : celle d’un homme marié, père de trois enfants, devenu tétraplégique à la suite d’un accident de la route. Celui-ci sollicite la réparation de ses préjudices, dont le préjudice d’établissement, dans la mesure où …

« On considère le chef d’entreprise comme un homme à abattre, ou une vache à traire. Peu voient en lui le cheval qui tire le char »1. Winston Churchill souligne très exactement, la place primordiale occupée par le chef d’entreprise dans notre économie. Jean Jaurès quant à lui dresse le portrait d’un dirigeant «qui accepte de prendre les risques que les dirigés …

La Cour de cassation est venue récemment rappeler, par un arrêt du 17 décembre dernier [1], le caractère de dette ménagère solidaire des dépenses de santé. Le principe de solidarité des époux à l’égard de certaines dettes L’article 220 du Code civil dispose que : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage …

« À première vue, c’est une règle de bon sens. Une personne ne peut être tenue de réparer un dommage que si elle l’a causé ». C’est ce qu’affirme Philippe Malaurie, tout en s’empressant d’ajouter : « c’est en réalité une question assez obscure » [1]. Plus qu’obscure, la causalité est un véritable méandre, un amoncellement de règles, de principes …

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L.191-4 du Code des assurances, disposition particulière aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d’assurance générale. Le droit commun en la matière est prévu aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances. …