Droit civil

Plusieurs décisions récentes de la 1ère Chambre civile ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel de Limoges usent de cette notion pour trancher les questions relatives à l’autorité parentale et au droit de visite et d’hébergement. Les fondements légaux de l’intérêt de l’enfant sont issus des deux premiers alinéas de l’article 373-2-1 du Code civil[1], et la notion est définie …

Dans une décision du 2 juin 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme à propos du témoignage des descendants d’un couple que « les dispositions de l’article 205 du Code de procédure civile relatives aux divorce ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve ». Un époux en instance …

Très encadrée et refusée aux couples de même sexe, la procréation médicalement assistée permet cependant l’adoption d’un enfant par l’épouse de sa mère biologique. Il existe donc un paradoxe entre ce qu’autorise la loi et ce que tolère la jurisprudence.

Dans sa décision du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés, a jugé le projet de loi relative au renseignement (adopté le 24 juin 2015) conforme à la Constitution à l’exception de quelques censures. L’occasion de revenir sur les principales dispositions de cette loi. La loi crée tout d‘abord un livre VIII intitulé « Du renseignement » …

          Gandhi disait « on reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux ». Il est certain que la perception de l’animal diffère d’un Etat à un autre, d’une personne à une autre. La France a longtemps fait pour sa part de l’animal une chose corporelle pouvant entrer dans …

En consacrant la liberté pour un propriétaire de conférer un droit réel de jouissance spéciale sur son bien avec l’arrêt « Maison de Poésie » du 31 octobre 2012[1], la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a mis un terme à la controverse doctrinale séculaire du numérus clausus des droits réels. Récemment, par un arrêt rendu le 28 janvier 2015[2], …

Malgré l'accident nucléaire de Fukushima du 11 mars 2011, la France, contrairement à ses voisins européens et, notamment l'Allemagne, n'a pas pris de mesures concrètes remettant en cause son recours à l'énergie nucléaire. En effet, il s’agit encore d'une de ses principales sources d'énergie (73,3% de la production d’électricité en 2013 (1)). Aujourd'hui, notre pays devient ainsi le deuxième plus grand producteur au monde d'énergie nucléaire derrière les Etats-Unis. Cependant, en 2017, vingt quatre réacteurs nucléaires auront dépassé la durée de fonctionnement recommandée par l'IRSN(2). Le nucléaire n'étant pas dénué de risques, un régime spécifique de responsabilité civile du fait des dommages nucléaires a été progressivement mis en place.

L’école de Rennes, notamment à travers les travaux des Professeurs PAILLUSSEAU et CHAMPAUD, a permis de dégager ce qu’on appelle une « doctrine de l’Entreprise ». Ce faisant, ils offrent, à travers une approche organisationnelle, une grille de lecture de la matière juridique qui s’intègre à l’entreprise, tout en prenant en compte, notamment, la stratégie ou encore l’ingénierie contractuelle. Cependant, comme le …

La vague du « mariage pour tous » ne semble pas sur le point de déferler. L’arrêt du 28 janvier 2015, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en est le récent témoignage. La Convention de 1981, liant la France au Maroc, est écartée au motif que le mariage homosexuel est d’ordre public international français. Le respect de …

En ce début d’année 2015, deux événements successifs ont sensiblement modifié la pratique classique en matière de prérogatives gouvernementales, dans le sens d’un étirement de la lettre du texte constitutionnel. L’action du socialiste Manuel Valls, Premier ministre à la tête du Gouvernement Valls II en place depuis le 25 août 2014, mène à repenser la lecture classique de la Constitution …