Droit civil

Bien qu’un véhicule soit à l’arrêt, il peut être impliqué dans la production d’un dommage d’accident à la circulation et engager la responsabilité civile du propriétaire et du conducteur affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2020. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’il n’est pas nécessaire que le véhicule terrestre à …

La loi du 19 mars 2003, applicable au 1er janvier 2020, réforme en profondeur la procédure civile française pour faire face à l’engorgement de la justice et pour trouver des solutions face à une justice devenue lente. Cette loi résulte notamment du rapport Guinchard de 2008, intitulé L’ambition raisonnée d’une justice apaisée et des Chantiers de la justice de 2016. …

Fin novembre 2018, Gabriel Attal, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse décide de lancer une mission parlementaire en vue de revoir le mécanisme de la réserve héréditaire. Cette idée s’inscrit dans le projet de créer une « philanthropie à la française » (1). Il faut selon lui « permettre à des grandes fortunes de donner l’essentiel de …

Tant qu’un pacte de préférence existera, la promesse unilatérale de vente ne sera pas. Peu importe que la levée d’option intervienne après le terme extinctif du pacte de préférence, le promettant ne sera pas en mesure de consentir une promesse tant qu’il est tenu par une obligation de préférence à l’égard du bénéficiaire du pacte. C’est ce qui est rappelé …

Alors que l’identité des fautes contractuelle et délictuelle semblait acquise en jurisprudence, la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble récemment revenue sur sa position (i). À la suite de travaux de chauffage, de climatisation et de traitement de l’eau réalisés au sein d’une copropriété à l’initiative du syndicat et de l’un des locataires, le propriétaire et le …

Rarement une affaire relative à l’état civil n’a suscité tant d’intérêt. Saisie pour la première fois d’une demande en modification d’état civil d’une personne intersexuée, la Cour de cassation a rendu sa décision le 4 mai 2017 [1]. « Je n’ai pas du tout l’air d’un homme. Je n’ai pas non plus du tout l’air d’une femme » [2], c’est ce qu’affirme …

Le contrat de vente est « le plus usuel des contrats » (Ph. Malaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, Les contrats spéciaux, 4e éd., Defrénois, 2009, n° 60, p. 37). Selon l’article 1582  alinéa 1er du Code civil, « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». L’article 1603 du même code précise que le vendeur « a deux …

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi « J21 ») apporte des modifications à la procédure applicable devant la Cour de cassation dans ses articles 38 à 43.             Le législateur modifie trois points essentiels de la procédure devant la Cour de cassation. D’abord, les demandes d’avis sont désormais soumises à chaque …

L’utilisation des réseaux sociaux par le juge ne remet pas en cause son impartialité lorsque l’un de ses amis virtuels est partie au litige qu’il doit trancher (Civ. 2ème, 5 janvier 2017, n°16-12.394). En l’espèce, un avocat faisant l’objet de poursuites disciplinaires, a déposé une requête en récusation contre certains membres de la formation de jugement du conseil de l’Ordre …

Le droit, plus particulièrement le droit civil, qui est fondé sur un entremêlement de principes, est destiné à régir la société dans son ensemble. La rencontre des notions de l’ordre public et des bonnes moeurs avec la notion de contrat, et plus largement de convention, symbolise la jonction entre un « système public », composé de principes directeurs de société établi par …