Droit civil

    Au sujet de l’affaire Kerviel, Dino Jaegle écrivait pour Le Petit Juriste, ce 19 octobre, dans un article fort intéressant :  « La somme à rembourser semble énorme et démesurée, mais le procès suit une logique implacable et totalement justifiée juridiquement : […] Monsieur Kerviel est coupable, il doit donc rembourser, le juge ne fait qu’appliquer le droit : vous êtes …

    Les raccourcis sont souvent faciles en droit et l’interprétation des décisions de justice par des non juristes peut rapidement s’avérer contestable ou du moins trop engagée. Tel est l’exemple de la décision qu’a rendue la Cour de cassation le Jeudi 8 Juillet 20101, décision relative à l’exequatur (donner force exécutoire en France à une décision rendue par un …

  Le terme fiducie vient du latin fiducia qui signifie confiance. Un tel mot peut-il s’appliquer à un contrat aussi décrié ? Bien conscient du risque qu’un tel montage juridique peut comporter, le législateur a prévu l’instauration d’un registre national pour lutter contre le blanchiment d’argent sale.     Le contrat de fiducie est défini à l’article 2011 du code civil …

     Le 21 octobre 2009, le Sénat décidait la création d’un groupe de travail ayant pour objet la transposition en droit français des célèbres class actions américaines. Aucune entreprise, quel que soit son secteur d’activités, ne peut ignorer cette potentielle mais fondamentale évolution du droit car il ne fait aucun doute que bon nombre de stratégies commerciales devront être …

  Thème 1 : L’enfant au centre du droit de la famille : une protection discutée       Le 20 novembre 2009 la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) adoptée par les Nations Unies consacrant la notion d’intérêt supérieur de l’enfant a fêté ses 20 ans, cette date d’anniversaire est l’occasion de faire un bilan de la situation de …

  Le Code Civil dispose que l’adoption peut être demandé par deux époux mariés ou par toute personne âgée de plus de 28 ans (article 343-1). L’adoption est donc possible par une personne seule mais est-elle envisageable par un « célibataire » homosexuel ? Peut-on refuser à une personne une demande d’agrément en vue d’une adoption au prétexte qu’elle serait …

    Dans l’affaire tranchée par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 20091, une femme donna naissance à un enfant en demandant que soit préservé le secret de son identité. L’enfant, placé en famille d’accueil, fit l’objet d’une requête en adoption plénière. Les grands-parents maternels de l’enfant intervinrent volontairement à l’instance pour s’y opposer. …

a   a Il n’est pas inhabituel pour un juriste de critiquer le droit international, en ce qu’il n’est pas souvent respecté par les acteurs internationaux contrevenants. Néanmoins, il existe un phénomène bien connu : les règles internationales les mieux respectées sont les règles sportives. Et en effet, il est difficile d’imaginer une équipe de football rejouer un match comme …

      Avant que la vraie réforme des lois bioéthiques ne débute, le Sénat a rendu des conclusions favorables sur la pratique dite des “mères-porteuses“ dans un rapport d’information du 25 juin 2008.     Le mécanisme de mère porteuse, qualifié juridiquement de gestation pour autrui (GPA), consiste pour une femme à porter l’enfant de quelqu’un d’autre en mettant …

Bête noire d’un grand nombre d’étudiants, beaucoup d’entre eux ne garderont pas un bon souvenir de cet animal curieux qu’est la cause. Celle-ci ne recueille pas l’unanimité : traitée « d’hippogriffe impossible à maîtriser » par le professeur Philippe Rémy1, elle fait également l’objet d’une plaisanterie bien connue et citée de nombreuses fois notamment par le professeur Denis Mazeaud reprenant …