Droit civil

  Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 2011 : La réaffirmation de l’objectivation de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur          « Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué …

  Un sujet essentiel anime aujourd’hui les débats parlementaires français : la réforme, tant attendue, de la responsabilité civile. Une proposition de loi, présentée au Sénat par Monsieur le sénateur Laurent Béteille le 9 juillet 2010, prévoit notamment en son article 2 d’instituer une nouvelle faute, dite lucrative, et sa sanction : la condamnation à des dommages et intérêts punitifs. D’inspiration anglo-saxonne, les « punitive …

  Accès au Mémoire     L’objet de ce mémoire est de découvrir comment s’opère l’interprétation du contrat en droit américain et en droit français ; une approche comparative permettra alors de resituer les deux approches interprétatives dans leur environnement naturel et de marquer les différences qui existent entre les deux types interprétatifs. Par cet exercice le juriste français ou …

       Le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, entreprend la réforme largement plébiscitée des procédures orales. En son article 5 intitulé « Dispositions générales », le décret commenté marque l’avènement d’une véritable mise en état des procédures orales, jusqu’alors pilier traditionnel de la matière écrite.   …

      Lors d’une compétition sportive, il n’est pas rare de voir un joueur commettre une faute. La règle du jeu est claire. Elle définit plusieurs actions répréhensibles, et enjoint à l’arbitre de sanctionner le joueur. Ce qui constitue seulement une faute de jeu peut rapidement sortir du cadre du terrain, et entraîner un contentieux devant le tribunal. La victime …

La mission du notaire est double : d’une part il a une fonction d’authentificateur, en d’autres termes il donne la forme authentique aux conventions des parties, d’autre part il est un conseiller pour ses clients. Le devoir de conseil incombant au notaire consiste à éclairer les clients sur le contenu et les effets des engagements qu’ils ont souscrits. Il réside en …

          Le 21 octobre dernier, pour la deuxième fois en France où 145 000 enfants vivent dans des familles homoparentales, un juge reconnaissait des droits familiaux à une homosexuelle en conflit avec la mère biologique avec qui elle avait été pacsée. Un jugement qui reflète bien l’évolution actuelle du droit de la famille.       …

      Par un arrêt de la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010, la Cour de cassation a précisé la teneur et le régime de preuve de l’obligation de conseil à la charge du vendeur professionnel.       Les faits de l’espèce sont relativement simples : une entreprise vend à des particuliers des lots de carrelage, que ceux-ci …

          Née sous les ciels agités de Grande Bretagne, l’obligation de minimiser son dommage se propose de traverser la manche. Si elle trouve déjà un écho important dans le monde, elle frappe de plus en plus vigoureusement à la porte du droit français.           I. Qu’est-ce que l’obligation de minimiser les dommages ? …

          Ce dossier du mois aura une vocation de « faire-part » pour une grande partie de ses lecteurs. Effectivement, pour ceux qui l’ignoraient encore, la justice étatique a une sœur, et le juge étatique un cousin germain, l’arbitre. Comme dans toute fratrie, chacun a un caractère bien défini, des qualités et des défauts, mais un …