Droit civil

Le commerce électronique diffère du commerce traditionnel par la manière dont l’information est échangée et traitée.  En effet, faire ses courses sur Internet, commander des produits ou des services partout dans le monde est un jeu d’enfant: une simple pression du doigt sur le bouton de la souris suffit pour que l’internaute consommateur ait exprimé son consentement à la vente. …

La dématérialisation des contrats n’est pas qu’une notion juridique, c’est avant tout une notion opérationnelle. L’augmentation des échanges et des flux sur internet accroît de façon exponentielle la contractualisation dématérialisée. Le commerce électronique a connu un essor dans les années 90 bouleversant le monde juridique. Il s’est donc rapidement posé la question de sécurisation et d’encadrement de ce nouveau moyen …

      L’interdiction d’expulsion locative, communément nommée « trêve hivernale », a débuté le 1er novembre dernier, mettant en sursis, selon les chiffres communiqués par le Secrétaire d’état au logement Benoist Apparu, une centaine de milliers de locataires pendant quatre mois et demi. Cela fournit l’occasion de rappeler la situation difficile dans laquelle se retrouvent tant le locataire que le bailleur …

  Les clauses limitatives de la responsabilité civile extracontractuelle Par principe, la théorie de l’autonomie de la volonté autorise les parties à contracter ce qu’elles veulent, pourvu que l’ordre public et certaines règles impératives soient respectés. Parmi les règles d’ordre public, la jurisprudence française inclut le principe de la réparation intégrale du dommage, issu de la responsabilité civile délictuelle. C’est …

     La mise en conformité de la procédure de garde à vue a eu de nombreuses conséquences. Impact immédiat et incontournable, comme le prévoyait le ministre du budget, François Baroin, la réforme de la garde à vue « va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridique ». Or, ces nouvelles dépenses s’inscrivent dans …

  L’homme pourrait-il se créer lui-même à son image ? Ne serait-ce pas aller à l’encontre de la volonté divine ? En faisant de son corps une oeuvre, l’homme ne se prendrait-il pas pour Dieu ? Amélie BONFANTI M2 Droit Privé Général, Université Paris I Sorbonne     Téléchargez le mémoire    

Si le droit français a fait le choix de permettre à un couple de s’exprimer et de vivre son union à travers plusieurs formes juridiques que sont le concubinage, le PACS et le mariage, c’est pour reconnaître officiellement la diversité des aspirations des Français et pour leur offrir des règles de droit adéquates à la nature de leur engagement.   …

      La question du mariage homosexuel a été débattue pour la première fois à l’Assemblée nationale le 6 juin 2011 suite à la proposition de loi visant l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Ce texte, défendu par le député Patrick Bloche, avait pour objet d’insérer dans le code civil un article 143 précisant que le mariage …

 Exécution en nature ou par équivalent Une étude de droit comparé L’étude de l’exécution forcée en nature ou par équivalent des contrats est un formidable révélateur des politiques juridiques en matière de droit des contrats. La comparaison des systèmes de droit français et anglais sur ce point montre que dans un contexte où l’on songe à vouloir toujours plus harmoniser …

Saisi d’une Question prioritaire de Constitutionnalité par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 concernant la protection de l’enfance. Ce qui est intéressant de noter à travers cet arrêt en date du 25 mars 2011, ce sont tout d’abord les apports de …