Droit civil

« Donner et retenir ne vaut » [1] Du principe d’irrévocabilité spéciale des donations à la timide affirmation du droit au divorce.  Depuis le 1er janvier 2005 est entrée en vigueur la loi du 26 mai 2004, qui vient prolonger la réforme initiée par le doyen Carbonnier (et la loi du 11 juillet 1975) relative au divorce.Outre la modification des quatre cas de …

    Sans fioriture aucune, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué, dans un arrêt en date du 13 juin 2012, sur la question des réseaux de distribution électrique : ils ne peuvent constituer un fonds dominant et l’immeuble, sur lequel ils sont édifiés, ne peut être grevé d’une servitude [1].     En l’espèce, le propriétaire …

La faculté de substitution, solidement admise dans la promesse unilatérale de vente (Cass., civ., 31 janvier 1866), ne fonctionne pas de la même façon dans les promesses synallagmatiques de vente. Par ailleurs, sa nature juridique n’est pas assurée, même si la jurisprudence parle de « cession de contrat ». Un arrêt tout récent de la troisième chambre civile [1] nous fournira le prétexte …

La perpétuelle discussion de l’exception de nullité         Alors qu’elle représente une notion, somme toute, procédurale, l’exception de nullité semble avoir le vent en poupe au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation ; en témoigne les nombreux arrêts rendus par la Cour de cassation en la matière. Notre attention se porte sur le dernier en date rendu par …

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2011, semble consacrer le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui en matière de procédure civile. Ce principe semble faire une percée dans les prétoires, notamment en procédure civile et dans le contentieux fiscal. L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, concept …

Un arrêt de Cour de cassation du 15 novembre 2011 est venu apporter un éclaircissement sur l’obligation de loyauté et de fidélité à la charge des dirigeants et des associés de sociétés, les premiers la voyant peser fortement sur leur personne alors que les seconds disposent d’une grande marge de manœuvre dans leur comportement.   La loyauté est une qualité …

Fugit irreparabile tempus. La transmission du patrimoine correspond la plupart du temps à la dévolution successorale aux héritiers, en raison du décès de leur auteur, d’une masse plus ou moins consistante de biens, dans le but d’en assurer la continuité et le développement.   Il convient cependant, en l’état actuel du droit patrimonial français de la famille, d’anticiper ladite transmission, …

La notion d’achèvement revêt une importance toute particulière en droit de la construction et plus particulièrement en matière de vente d’immeuble à construire (VIC). Dans ce domaine technique, au contentieux fourni, le terme pose en effet problème, d’une part car la définition qu’il recouvre est particulièrement vaste (I), d’autre part parce qu’une véritable saga législative est intervenue en matière de …

    Le prologue est ici bien connu. Peu rigoureuse, la solution de droit positif est pourtant caractérisée par le refus de la formation forcée de la vente en cas de rétractation fautive de la promesse. Toutefois, comme « la constance d’une solution n’est pas nécessairement la marque de sa pertinence »(1), l’on reviendra sur cette épineuse question que l’actualité prétorienne …

« La filiation n’est pas un fait biologique que le droit enregistre, c’est une institution que le droit construit (…). Elle est l’un de ces concepts dont l’ordre et l’essence sont proprement politiques » [1]. En effet, le droit réagit fermement aux aspirations individualistes de la filiation, il ne peut accepter de reconnaître un lien juridique que sous certaines conditions.   …