Droit civil

droit du sport ; la copropriété des joueurs de football

Une femme ayant été contaminée par le VIH et l’hépatite C, par transfusion sanguine reçue au cours d’une opération cardiaque, ne peut se prévaloir d’une indemnisation de son préjudice spécifique de contamination au motif qu’elle n’a pu avoir conscience des effets spécifiques de la contamination. C’est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1] pour …

Par un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation limite la liberté des contractants en matière de gage des stocks, en retenant une application impérative du régime spécial prévu par le Code de commerce lorsque ses conditions sont réunies. Le gage fait l’objet de dispositions concurrentes au sein, notamment, du Code civil (articles 2333 et suivants) et du …

Cass., comm., 19 février 2013, nº 11-21.763 Les doutes sont dissipés, les discussions, terminées : des deux gages constitués par des professionnels qui pouvaient porter sur ses stocks — celui du droit commun et celui du Code de commerce — c’est, selon cet arrêt tout récent de la Cour de cassation[1], celui de la loi commerciale qui s’appliquera, exclusivement, dès lors …

La jurisprudence n’en a pas terminé avec la notion de « devoir de loyauté » du dirigeant de société, notion qui ne cesse de s’étendre et de se renforcer. Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2012 a sanctionné un dirigeant indélicat d’une SAS qui, manquant à son devoir de loyauté, s’est rendu coupable de la captation d’opportunité …

L’accès aux origines personnelles est un sujet d’actualité majeur si l’on en croit la vivacité des débats qu’il suscite. L’idée est de reconnaître pour chacun « un droit à connaître son histoire », droit dont la mise en œuvre se heurte  au « droit de la mère au secret ». L’accouchement sous X a été introduit dans notre Code civil par la loi n° …

Cass. Com. 16 oct. 2012, n°11-23.623   En matière de cautionnement, trop de formalisme tue le formalisme. Voici ce que semble nous souffler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 16 octobre dernier. Si les mentions prévues aux articles L. 341-2[1] et L. 341-3[2] du Code de la consommation sont imposées à peine de …

« Res ipsa loquitur »[1] ne fait pas toujours foi en matière de responsabilité contractuelle objective.   Cass. Civ. 1re, 31 oct. 2012, n°11-24.324 Tout créancier ne peut uniquement se targuer de l’inexécution de l’obligation de résultat incombant à son débiteur pour engager la responsabilité contractuelle de ce dernier. Tel est l’enseignement porté par cet arrêt rendu par la première chambre civile de …

Non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle : météo clémente, absence de cumulus à l’horizon ! Cass. Civ.1ère, 28 juin 2012, n°10-28.492, FS-P+B+I    Lors même que la question de la suppression du cumul de mandats des parlementaires et des ministres agite présentement presse et politiques, la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle voit, quant à elle, sa place confortée dans …

Très prochainement, le Parlement sera amené à voter la légalisation de l’adoption par les couples homosexuels. Une réforme qui laisse présager un bouleversement du droit de la filiation. Trop souvent employés l’un pour l’autre, les concepts d’homoparentalité et d’homoparenté recouvrent pourtant des notions distinctes. Si la parenté (du latin pario : engendrer) renvoie directement à la filiation, la parentalité englobe quant à elle une notion plus délicate …