Droit de la famille

En 2019, 146 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-compagnon. Bien des violences s’exercent lorsque les portes des foyers sont closes. La justice, sans possibilité de regard direct sur les non-dits, peut dorénavant s’atteler à une meilleure prise en charge de ce qui lui est rapporté. C’est dans cette optique que semble s’intégrer la loi n°2020-936 du …

Lorsque des héritiers sont partis sans laisser d’adresse, la loi les déclare connus mais disparus. Le généalogiste se lance alors à leur recherche pour permettre au notaire de régler la succession. Retrouver un héritier, pas toujours facile Retrouver la trace d’un héritier absent n’est pas toujours facile. Surtout quand certains ont pris « la poudre d’escampette » sans prévenir quiconque. Depuis la …

À l’aube des 20 ans de la loi du 3 décembre 2001, portant notamment sur les droits du conjoint survivant, il convient d’apprécier le succès de cette réforme mais aussi les perspectives d’évolution proposées par le rapport du groupe de travail portant sur la réserve héréditaire en date 13 décembre 2019. Aujourd’hui, le conjoint survivant succédant ab intestat a des …

 La boite de Pandore est belle et bien entr’ouverte. Le transfert de gamète en vue d’une insémination post-mortem vient d’être autorisé par la justice française. Cette décision intervient un peu moins de 5 mois après celle, inédite et pourtant identique, du Conseil d’état. Si l’interdiction légale est bien conforme à la constitution, il est possible pour les juges de l’écarter en raison de l’atteinte …

Avant même la réforme de la protection juridique des majeurs opérée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, la solution était déjà connue : « le mariage d’un majeur en tutelle [sic] nécessite, préalablement, le consentement du majeur » (Civ. 1ère, 24 mars 1998, n°97-11.252). Depuis la réforme, « le mariage d’une personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du …

La loi relative à la protection de l’enfant, déposée au Sénat le 11 septembre 2014, fut finalement adoptée le 1er mars 2016 et parachève la loi du 5 mars 2007[1] réformant la protection de l’enfance. Publiée au journal officiel le 15 mars 2016[2] et étant d’application immédiate, la loi n° 2016-297 (dite loi « Meunier-Dini ») comporte 49 articles et est source …

Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015 (1) , la Première chambre civile de la Cour de cassation expulse l’infidélité conjugale du giron des bonnes mœurs en droit de la presse. Cet arrêt a été rendu dans un contexte médiatique. Patrick Devedjian, avocat et homme politique attaquait le magazine Point de vue en diffamation, après la publication d’une interview …

Dans une décision du 2 juin 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme à propos du témoignage des descendants d’un couple que « les dispositions de l’article 205 du Code de procédure civile relatives aux divorce ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve ». Un époux en instance …

Très encadrée et refusée aux couples de même sexe, la procréation médicalement assistée permet cependant l’adoption d’un enfant par l’épouse de sa mère biologique. Il existe donc un paradoxe entre ce qu’autorise la loi et ce que tolère la jurisprudence.

La vague du « mariage pour tous » ne semble pas sur le point de déferler. L’arrêt du 28 janvier 2015, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en est le récent témoignage. La Convention de 1981, liant la France au Maroc, est écartée au motif que le mariage homosexuel est d’ordre public international français. Le respect de …