Droit administratif

La jurisprudence Lebon du Conseil d’Etat datant du 9 Juin 1978 et enseignée depuis de nombreuses années dans les amphithéâtres ne restera-t-elle qu’un (mauvais ?) souvenir pour les étudiants ? Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 13 novembre 2013, estimant qu’il appartiendra au seul juge administratif, le pouvoir d’exercer le contrôle entre les faits fautifs et la gravité de la …

L’assemblée nationale a voté le 13 octobre dernier une loi relative à la transparence de la vie publique qui a pour but de contrôler et vérifier les déclarations du patrimoine et d’intérêt en début et fin de mandat des membres du gouvernement, des parlementaires nationaux et européens, des principaux responsables exécutifs locaux, des membres des autorités administratives indépendantes, des collaborateurs …

Le 3 avril 2013, le ministre de l’Intérieur a présenté en conseil des ministres deux projets de loi. Le premier visait à interdire le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire européen et le second à interdire le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur. Le Conseil des ministres a fait …

Par décret du Premier Ministre sur avis du Conseil d’Etat (décret n°2013-730 du 13 Aout 2013) portant modification de code de justice administrative, le contentieux du permis de conduire sera désormais jugé sans appel par les seuls Tribunaux Administratifs. Les cours administratives d’appel en sont à présent déchargées, le contentieux du permis de conduire ne sera à partir du 1er …

Si d’aucuns  considèrent la distinction droit privé / droit public comme désuète, il n’en demeure pas moins qu’elle se révèle utile, a minima dans l’attribution des contentieux à tel ou tel ordre de juridiction. Néanmoins, il demeure des matières dans lesquelles l’incertitude règne et pour lesquelles la friabilité de la frontière susmentionnée est criante, c’est le cas notamment des sous-contrats …

« Nous envisageons que dans un certain nombre d’entreprises publiques où le taux de participation de l’Etat est très important nous puissions en dégager une partie pour financer de l’investissement. Pas pour boucher les trous du budget ». Si l’on s’en tient à ces propos tenus par le Premier ministre sur le plateau du 20h de TF1 le dimanche 5 mai 2013, nous …

En posant la question de l’abrogation de l’ordonnance du 16 brumaire an IX[1], un Sénateur de la Côte d’Or, a triomphé là où bien d’autres avaient échoué en faisant reconnaître l’abrogation implicite de cet acte et en mettant ainsi fin à une vague blague pseudo-juridique qui avait jusqu’alors cours dans des milieux fort peu rompus à la science de Thémis. …

Par un arrêt du 4 septembre 2012, Dolca c/ Roumanie, la CEDH énonce que l’effet immédiat qui s’attache à une déclaration d’inconstitutionnalité par une cour constitutionnelle n’est contraire ni aux exigences du procès équitable ni au droit au respect des biens[1]. Réclamant des dommages et intérêts pour le préjudice subi par son père, ayant fait l’objet d’une condamnation à caractère …

Par un arrêt du 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage[1], le Conseil d’Etat finit de bâtir un édifice jurisprudentiel stable concernant le régime des trop-perçus des agents de l’administration. Pourtant, ce que le juge avait mis plus de 10 ans à stabiliser, le parlement l’a défait en un amendement, ouvrant, par ailleurs, une brèche dans …

En se prononçant, le 14 mai dernier, sur la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives en matière de contentieux des antennes-relais, le Tribunal des conflit. Saisi sur renvoi de la Cour de Cassation, le Tribunal des conflits a été confronté, le 14 mai 2012, à une question de compétence relative au contentieux de l’installation et du fonctionnement …