Droit administratif

     Cinq ans après sa sortie dans les salles obscures, Saw 3D : Chapitre final connaît un succès pour le moins inattendu grâce à sa projection lors d’une séance… du Conseil d’État. Le 1er juin 2015, et à la demande de l’association chrétienne Promouvoir, serial requérante, ce dernier a en réalité annulé le visa d’exploitation du dernier volet de la saga horrifique. I- Une …

       Le Conseil d’État, le 2 février 2015, dans son arrêt Commune d’Aix-en-Provence contre Castronovo, s’est enfin prononcé sur l’état de santé de la désormais célèbre jurisprudence Ville de Lisieux, rendue par la Section du contentieux le 30 octobre 1998. Après des mois d’incertitudes sur son pronostic vital, en raison du tsunami jurisprudentiel survenu le 4 avril 2014[1], …

L’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, le mardi 14 avril 2015, du projet de loi « Santé » annoncé par l’actuelle ministre des Affaires sociales, de la Santé, et du Droit des femmes, Marisol Touraine, va permettre au Gouvernement, sur le fondement de son article 53, de transposer par ordonnance la directive 2014/40/UE sur les produits du tabac. Malgré l’opposition résolue …

      Par deux arrêts, l’un rendu par la troisième chambre civile le 11 mars[1], l’autre par la première chambre civile le 19 mars 2015[2], la Cour de cassation est venue confirmer la lecture restrictive de la théorie de la voie de fait dégagée par le Tribunal des conflits dans son arrêt de principe du 17 juin 2013, Bergoend contre …

     Le contentieux des parties au contrat a récemment fait l’objet d’un remodelage en trois étapes, impulsé par les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers. Le 28 décembre 2009, à l’occasion d’un recours indemnitaire formé par la première d’entre elles, le juge du plein contentieux a redéfini le cadre de la contestation de la validité du contrat, et s’est …

     Robert Ménard, l’actuel maire de Béziers, ne cesse de défrayer la chronique. Quelques mois seulement après avoir exposé une crèche de Noël à l’entrée de sa mairie, l’élu biterrois est au cœur d’une nouvelle polémique, faisant ainsi les choux gras de la presse généraliste. L’intéressé a en effet déclaré à l’occasion d’une interview télévisée, et à une heure …

     L’arrêt Duvignères rendu le 18 décembre 2002 par la Section du contentieux du Conseil d’État a été un véritable bouleversement jurisprudentiel dans le paysage juridique français. À cette occasion, le juge administratif a distingué les circulaires dites interprétatives, ne faisant pas grief et ayant vocation à éclaircir un point de droit, à aiguiller l’administration, des circulaires dites impératives …

     Entrée en vigueur le 1er avril 2015, la réforme du Tribunal des conflits, qu’a préparée le groupe de travail ad hoc présidé par Jean-Louis Gallet, fait la part belle au paritarisme et au mécanisme de la question préjudicielle. Cette réforme procède à l’adaptation d’une institution napoléonienne garante du dualisme juridictionnel français ; elle la démocratise, tant par la suppression de la présidence …

Le même juge peut statuer au stade du référé précontractuel et du référé-suspension sans violer le principe d’impartialité.

I. Un principe issu de la loi du 12 novembre 2013 Voici enfin arrivés les décrets précisant les exceptions au nouveau principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande formulée par un administré vaut acceptation (1). Ces textes sont la conséquence de la loi du 12 novembre 2013, qui modifie radicalement le droit positif, notamment en introduisant dans …