Droit administratif

      « On s’est tapé quinze jours de burkini, c’était insupportable »[1]. Tous les juristes ne sont pas de l’avis de l’actuel maire de Paris. Loin des débats électoralistes enflammés au sujet d’une tenue qui reste, au demeurant, un phénomène résiduel sur nos plages, l’édiction d’arrêtés restreignant l’accès de ces aires de détente à certaines personnes « n’ayant pas une tenue …

     Dans une ordonnance du 12 août 2016[1], le Conseil d’État a statué en référé sur le sort des données contenues dans un téléphone portable saisi au cours d’une perquisition administrative, autorisant ainsi l’exploitation des données personnelles sur le fondement de la loi du 21 juillet 2016[2]. Si cette loi prolonge pour la quatrième fois l’état d’urgence, à la …

       Actuellement en cours d’examen au Sénat, une proposition de loi tend à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé attribué à l’État dans la gestion de son patrimoine. En effet, afin de prendre en compte les difficultés engendrées par les règles protectrices du domaine public, et les exigences quant au déclassement des biens dans le …

Le mouvement de simplification du Droit, mis en œuvre depuis trois ans par le président de la République et son gouvernement, a reçu les critiques les plus fleuries en doctrine qui y a vu un « choc de la complexification »[1], voire même une « malédiction »[2]. L’une des principales cibles : le silence vaut accord. Face à la multiplication …

     Quelques mois après l’annulation d’une énième interdiction de représentation de l’un des spectacles du célèbre humoriste Dieudonné par le juge des référés du Conseil d’État, il semblerait que, cette fois, le comique vire au tragique pour l’humoriste, désormais protagoniste coutumier du théâtre des juges. Il faut dire que le mois de novembre dernier fut particulièrement rude pour le …

       Le 8 mars dernier[1], l’association Promouvoir a annoncé qu’elle allait se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État contre l’ordonnance du juge du référé du tribunal administratif de Paris du 18 février 2016[2], rejetant sa demande de suspension de la décision du ministre de la Culture octroyant un visa d’exploitation au film Les Huit Salopards de Quentin …

Le 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits[1] a tranché la question, pour le moins controversée, de la compétence en matière de réparation du préjudice né d’ententes dans un marché public. S’inscrivant dans la lignée jurisprudentielle tracée par les hautes juridictions[2], le Tribunal a confirmé la compétence du juge administratif. I- Le METP : histoire d’une saga judiciaire   Rappelons des …

Le contentieux relatif à la liberté de culte est actuellement très dynamique. Le Conseil d’État a récemment eu à connaître d’un référé-liberté dirigé contre le refus d’une commune d’autoriser l’ouverture d’une mosquée[1]. Il a ordonné à la commune d’octroyer l’autorisation à l’association religieuse sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour. Ce litige est révélateur des interactions parfois délicates …

Par sept ordonnances en date du 11 décembre 2015, la Section du contentieux du Conseil d’État, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative dans des affaires d’assignations à résidence prononcées à l’occasion de la COP 21, a refusé de prendre des mesures de sauvegarde en attendant que le Conseil constitutionnel réponde à la question …

Le 5 novembre 2015, une consultation publique relative aux décrets d’application de l’ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015 a été ouverte ; c’est l’occasion pour nous de revenir sur la grande réforme qu’elle porte. Pour transposer en droit interne la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, et répondre ainsi à l’exigence constitutionnelle que les …