Droit administratif général

Par décret du Premier Ministre sur avis du Conseil d’Etat (décret n°2013-730 du 13 Aout 2013) portant modification de code de justice administrative, le contentieux du permis de conduire sera désormais jugé sans appel par les seuls Tribunaux Administratifs. Les cours administratives d’appel en sont à présent déchargées, le contentieux du permis de conduire ne sera à partir du 1er …

En posant la question de l’abrogation de l’ordonnance du 16 brumaire an IX[1], un Sénateur de la Côte d’Or, a triomphé là où bien d’autres avaient échoué en faisant reconnaître l’abrogation implicite de cet acte et en mettant ainsi fin à une vague blague pseudo-juridique qui avait jusqu’alors cours dans des milieux fort peu rompus à la science de Thémis. …

Par un arrêt du 4 septembre 2012, Dolca c/ Roumanie, la CEDH énonce que l’effet immédiat qui s’attache à une déclaration d’inconstitutionnalité par une cour constitutionnelle n’est contraire ni aux exigences du procès équitable ni au droit au respect des biens[1]. Réclamant des dommages et intérêts pour le préjudice subi par son père, ayant fait l’objet d’une condamnation à caractère …

Par un arrêt du 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage[1], le Conseil d’Etat finit de bâtir un édifice jurisprudentiel stable concernant le régime des trop-perçus des agents de l’administration. Pourtant, ce que le juge avait mis plus de 10 ans à stabiliser, le parlement l’a défait en un amendement, ouvrant, par ailleurs, une brèche dans …

En se prononçant, le 14 mai dernier, sur la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives en matière de contentieux des antennes-relais, le Tribunal des conflit. Saisi sur renvoi de la Cour de Cassation, le Tribunal des conflits a été confronté, le 14 mai 2012, à une question de compétence relative au contentieux de l’installation et du fonctionnement …

      Le 4 janvier 2012, la  Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt intéressant quant à la responsabilité de l’administration fiscale et son articulation avec le fameux principe d’espérance légitime (CEDH, Debar et autres c. France, n° 32195/08).       Au terme d’un marathon de près d’une vingtaine d’années, les requérantes abattent leurs dernières …

      Contrairement à ce qu’affirmait Henrion de Pansey en 1863, juger l’administration ne revient pas à administrer. En effet les nombreux changements, voire révolutions, qu’a connus la juridiction administrative en a fait une juridiction indépendante à part entière, au même titre que la juridiction judiciaire. La France fait partie des sociétés occidentales qualifiées d’État de droit, c’est-à-dire un …

    Par un arrêt du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits [1] vient d’étendre les pouvoirs du juge civil en matière de contrôle de légalité des actes administratifs. La jurisprudence Septfonds de 1923 [2] est désormais limitée. Le juge civil pourra en effet, dans certains cas, apprécier lui-même la légalité des actes administratifs en cause, sans renvoyer de …

      Alors même que le gouvernement encourage de plus en plus la création d’EPCI à fiscalité propre, c’est d’autant plus surprenant de voir le Conseil d’Etat dans son arrêt du 16 mai 2011, se prononcer sur la procédure d’une dissolution de commune.         En effet, il rappelle qu’un acte de dissolution d’une communauté de communes …

    Par une décision du 30 août 2011 Boumaraf c. France (n° 32820/08), la CEDH a rappelé l’obligation de motiver les revirements de jurisprudence, et précisé les contours de la notion de jurisprudence « bien établie ».     Se sentant personnellement touché par des propos diffamatoires visant les harkis, un individu intente une action en réparation du préjudice subi. Il …