Contentieux administratif

     Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 5 janvier 2018, a rejeté le référé-liberté formé par les parents d’Inès, une enfant de 14 ans, contestant la décision médicale d’arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales. [Actualité : La Cour européenne des droits de l’Homme a confirmé cette décision le 23 janvier 2018  dans un arrêt Afiri et …

     En matière de référé précontractuel, « le délai de suspension court à compter non de la prise de connaissance effective du recours par le pouvoir adjudicateur, mais de la notification qui lui a été faite ». Le Conseil d’État, dans son arrêt Société des eaux de Marseille, rendu le 14 février 2017[1], a apporté des précisions sur la question relative …

  Le 5 mai 2017, la formation spécialisée du Conseil d’État en matière de renseignement a, pour la première fois, enjoint au ministre de la Défense d’effacer des données intéressant la sûreté de l’État[1]. Par cette décision, la formation, créée par la loi du 24 juillet 2015, a démontré sa capacité à assurer son rôle de gardien des droits fondamentaux, …

     Face aux enjeux grandissants pesant sur la justice administrative, celle-ci a dû évoluer, dans un contexte aujourd’hui dominé par l’immédiateté, en témoignent tant l’état d’urgence que les réformes intervenues en 2016 sur le plan contentieux. En 2015, plus de 200 000 affaires étaient pendantes devant les juridictions administratives. Derrière cette donnée se cachent néanmoins diverses réalités. Si le nombre …

      Face à l’engorgement des juridictions administratives, le développement des procédures amiables de règlements des différends, et donc de la médiation, est devenu une nécessité comme l’a rappelé Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État[1]. Afin de favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 …

         L’article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) pose le principe selon lequel les délais de recours contre les décisions, qui font l’objet d’une notification, ne sont opposables au requérant que s’ils ont été mentionnés avec les voies et délais de recours. A contrario, l’absence de notification des voies et délais de recours permettait au …

      « On s’est tapé quinze jours de burkini, c’était insupportable »[1]. Tous les juristes ne sont pas de l’avis de l’actuel maire de Paris. Loin des débats électoralistes enflammés au sujet d’une tenue qui reste, au demeurant, un phénomène résiduel sur nos plages, l’édiction d’arrêtés restreignant l’accès de ces aires de détente à certaines personnes « n’ayant pas une tenue …

     Dans une ordonnance du 12 août 2016[1], le Conseil d’État a statué en référé sur le sort des données contenues dans un téléphone portable saisi au cours d’une perquisition administrative, autorisant ainsi l’exploitation des données personnelles sur le fondement de la loi du 21 juillet 2016[2]. Si cette loi prolonge pour la quatrième fois l’état d’urgence, à la …

Le mouvement de simplification du Droit, mis en œuvre depuis trois ans par le président de la République et son gouvernement, a reçu les critiques les plus fleuries en doctrine qui y a vu un « choc de la complexification »[1], voire même une « malédiction »[2]. L’une des principales cibles : le silence vaut accord. Face à la multiplication …

Le 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits[1] a tranché la question, pour le moins controversée, de la compétence en matière de réparation du préjudice né d’ententes dans un marché public. S’inscrivant dans la lignée jurisprudentielle tracée par les hautes juridictions[2], le Tribunal a confirmé la compétence du juge administratif. I- Le METP : histoire d’une saga judiciaire   Rappelons des …