Divers

Depuis la loi du 30 décembre 2014, la sanction de la prorogation du droit à renonciation de l’assuré est désormais soumise à la bonne foi de ce dernier. Alors que la Cour de Cassation, par un revirement de jurisprudence opéré le 19 mai 2016, exige désormais cette bonne foi même pour les faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la …

Le contrat de vente est « le plus usuel des contrats » (Ph. Malaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, Les contrats spéciaux, 4e éd., Defrénois, 2009, n° 60, p. 37). Selon l’article 1582  alinéa 1er du Code civil, « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». L’article 1603 du même code précise que le vendeur « a deux …

Par décret en date du 2 mars 2017[1], le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique a été approuvé. Prostitution : la mise en place d’une politique de réduction des risques L’article L.1181-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 13 avril 2016[2] précise que …

Fondée en 2013 par des étudiants en droit, le Juris Club Paris Ouest a pour activité principale la tenue de permanences juridiques bénévoles à l’Université de Paris Nanterre. Ces permanences ont lieu chaque semaine les mardis et jeudis de 17h à 20h. Une équipe de quatre étudiants reçoit toute personne se présentant avec un problème juridique et, à l’issu de …

Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, divorce sans juge, justice plus accessible, plus simple et plus efficace, le ministre a répondu aux questions du Petit Juriste à l’occasion de la publication de la loi « J21 » le 18 novembre 2016, dont la majorité des mesures est entrée en application le 1er janvier 2017. Initié par l’ancienne ministre de la justice Christiane …

2017 sera-t-elle l’année du renouveau ? L’année 2016 aura été particulièrement noire pour le sport : le dopage d’Etat mis en place en Russie, le système de corruption au sein de la gouvernance de la FIFA et de la Fédération Internationale d’Athlétisme et la récente affaire d’évasion fiscale révélée par Football Leaks. La corruption sportive concerne non seulement les athlètes, qui …

EDITO Chers lecteurs, Ça y est la période trouble est passée; révisions et partiels sont derrière vous et les TD, eux, n’ont pas encore repris (pour les plus chanceux !). Février : marque le début du second semestre pour un étudiant en droit, parfois une seconde chance, et toujours synonyme de persévérance. Février est le mois des vacances d’hiver marquant …

Par un arrêt du 30 juin 2016[1], la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise la mise en œuvre du maintien des prestations complémentaires de prévoyance, pour le salarié, en cas de résiliation par l’assureur du contrat de prévoyance. Le mécanisme de la prévoyance complémentaire d’entreprise Si un accident du travail donne lieu à un arrêt de travail, …

Au terme d’une élection haletante, Donald J. Trump a été élu 45ième président des Etats-Unis. Après avoir pris office de ses fonctions, il s’est empressé de prendre une série de décrets pour déployer sa politique pour le moins déroutante au regard de certains droits et de certaines libertés internationales. De ce fait, la procédure d’impeachment revient au goût du jour et …

Qu’est-ce que « Football Leaks » ? En septembre 2015, un site internet du nom de Football Leaks commence à révéler en ligne des informations sur « les curiosités autours du monde du football ».[1] Des contrats de transfert de joueurs ainsi que des contrats entre clubs et joueurs. Son auteur, toujours anonyme, aurait par la suite transmis au journal allemand Der Spiegel …