Brèves

Aux termes d’une délibération, les membres du CHSCT d’un hôpital avaient donné pouvoir à l’un d’entre eux afin qu’il puisse représenter le CHSCT à l’occasion des procédures judiciaires pouvant être engagées dans le cadre de la mission d’expertise menée. Or, une assignation a été adressée au CHSCT en la personne de sa secrétaire et non de celle habilitée. Face à …

La Cour de cassation étoffe sa jurisprudence autour des contrats de travail prévoyant le recours au forfait jours. Dans un arrêt rendu le 6 novembre dernier (n°18-19752), les juges affirment qu’il doit être prévu un suivi régulier et effectif par la hiérarchie des états récapitulatifs de temps travaillé devant garantir le caractère raisonnable de l’amplitude et de la charge de …

Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation (n°18-22525) a confirmé sa position sur la nécessité de protéger parfois certains professionnels. En effet, lorsque l’objet du contrat conclu hors établissement par un professionnel employant cinq salariés au plus, « n’entre pas dans le champ de son activité principal, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code ». Ambre de Vomécourt

Au sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019, (n°18-20119), les juges rappellent que la renonciation  conventionnelle par le propriétaire d’une servitude de passage légale visant à désenclaver une parcelle issue d’une division foncière ne peut être opposée au nouvel acquéreur. Ambre de Vomécourt

Par un jugement du 15 octobre 2019, le Conseil de Prud’hommes (CPH) de Nantes (1) estime qu’une salariée de la société GENERALI VIE a été victime de discrimination salariale. Le CPH a condamné la Société – en qualité de défenderesse – a notamment verser à sa salariée – en qualité de demanderesse – plus de 150.000€ de dommages et intérêts …

A l’occasion d’un arrêt rendu le 5 décembre 2019 (n°18-24125), les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont affirmé que la qualité de professionnel d’un acquéreur ne fait pas obstacle à la possibilité de prévoir conventionnellement l’application de la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. …

Carrières-juridiques.com vous invite à la quatrième édition de son forum consacré au recrutement juridique. Une opportunité pour vous de rencontrer plus de 50 employeurs et formations et décrocher un stage, un CDI ou une formation complémentaire.  C’est au Pavillon d’Armenonville, à Paris, qu’il faudra être le 3 décembre prochain. La quatrième édition du Forum des carrières juridiques ouverte aux M2 …

Sophie Tesson, 25 ans, élève-avocate à l´Hédac, a réussi le CRFPA en décembre 2018 au premier essai et sans suivre une prépa.  Elle revient pour nous sur cette longue et éprouvante épreuve. « Avant le grand oral, j’avais noté ces mots sur une feuille : sourire, parler lentement et regarder le jury » se remémore Sophie. Et d’ajouter : « Je m’y suis tenue …

Le 25 septembre 2019, le conseil d’Etat a indiqué que « Les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, dont celles prises au titre de la police de l’eau en application des articles L. 214-1 et suivants du même code, sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) et …

Mustapha Mekki, agrégé des facultés de droit et professeur à l’université Paris 13 Villetaneuse, a été nommé directeur général de l’INFN (Institut national des formations notariales) en avril dernier. Il nous détaille les enjeux de cette école unique et du projet de réforme en cours. L’ambition de cette réforme de la formation des notaires est de se recentrer sur les …