Brèves

  Sans surprise, ce 19 mai 2009, le Conseil Constitutionnel a été saisi de la loi « HADOPI » en référence à l’autorité administrative indépendante que le texte met en place. Selon Patrick Bloche, député signataire de la saisine, « Nous avons soulevé onze points d’inconstitutionnalité d’importance variable ». Parmi les points d’inconstitutionnalité les plus importants invoqués, on peut noter la disproportion de la …

  Le recours contre un décret ayant mis fin aux fonctions de sous-préfet exercées par un administrateur civil en détachement après la publication d’un article intitulé « Quand le lobby pro-israélien se déchaîne contre l’ONU » a été rejeté par l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 avril 2009, « M.Guigxxxx ». Ce décret n’est pas une décision créatrice de droits pour l’intéressé et en …

  Le mercredi 13 mai 2009, par 189 voix pour et 14 voix contre, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi Création et Internet, dite loi HADOPI, en référence à l’autorité administrative indépendante qu’elle met en place : la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet. Votée la veille par l’Assemblée …

Par un jugement du 6 mai 2009, le Tribunal administratif de Rouen a estimé que le manquement de l’Administration pénitentiaire aux règles de salubrité et d’hygiène justifiait le versement d’une somme de 3000 euros à titre de provision à trois détenus séjournant dans des conditions “n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine”. La taille des …

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rappelé dans un arrêt du 13 novembre 2008, Commission c/ République italienne, que le critère distinctif entre un marché public de travaux et une concession de travaux publics était celui du transfert du risque lié à l’exploitation de l’ouvrage. Au sens du droit communautaire en effet, une concession de travaux publics …

CAA Paris (4ème chambre) 14 octobre 2008, Fonds de développement des archipels, Sté Entrepôts et magasins généraux de Tahiti. Le titulaire d’un marché public ne peut pas contraindre le pouvoir adjudicateur au paiement des prestations dues en exerçant une rétention sur les marchandises appartenant à la personne publique. En effet, le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques s’oppose à …

Par un arrêt du 3 décembre 2008 (pourvoi n° 07-19-997), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que l’existence d’un paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage ne faisait pas disparaître la possibilité pour le sous-traitant d’agir en paiement contre l’entrepreneur principal ou de solliciter la fixation de sa créance, sans être contraint d’épuiser …

La Cour administrative de Versailles a jugé le 4 novembre 2008, dans un arrêt M. Bruno Rollet, qu’un maire, non autorisé préalablement par le conseil municipal sur le fondement des articles L.2121-29 et L.2122-21 du CGCT, ne pouvait pas signer un avenant à un marché afin de modifier la rémunération du cocontractant. L’avenant est par conséquent nul et le cocontractant …

CE, 17 décembre 2008 Association pour la protection de l’environnement.Si un tiers, justifiant d’une qualité lui donnant intérêt pour agir, est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat et contre le refus de la personne publique de le résilier, qui sont des actes détachables, il “n’est pas recevable à former un recours …

Dans un arrêt du 22 décembre 2008, « Société Berri développement« , le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser la portée de l’arrêt Tropic Travaux en ce qui concerne l’application dans le temps de ce nouveaux recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés. Dans le but de sauvegarder la sécurité juridique s’attachant à ce qu’il ne soit pas porté une …