Brèves

La réquisition par le préfet des personnels des raffineries en grève est légale à la condition qu’elle soit nécessaire et proportionnée et qu’elle vie en sus à satisfaire des besoins vitaux ou à maintenir l’ordre public. Durant les grèves de ces dernières semaines, 2 ordonnaces du TA de Melun ( 22 et 25 Oct. 2010 : CGT) et une ordonnance du …

Dans un arrêt Saliyev contre Russie du 21 Octobre 2010, la CEDH revient sur les atteintes à la liberté d’expression. De manière générale, elle juge que le retrait d’un article ayant été accepté par le comité de rédaction et publié ou la limitation apportée à sa circulation viole la liberté d’expression. Dans cette espèce, s’agissant d’un journal municipal, la violation …

Suite au jugement du TA de Rouen du 26 Octobre 2010, le portrait du Maréchal Pétain devra être retiré de la galerie des Chefs d’Etats de la commune de Gonneville-sur-Mer. Outre le vice de forme entachant la décision de laisser le portrait, c’est au nom de la neutralité politique du service public et au vu du parcours particulier du chef …

Le Sénat et l’Assemblée Nationale réunis en Commission Mixte Paritaire se sont mis d’accord sur le projet de réforme des collectivités territoriales. Le nouveau texte règle ainsi les différents relatifs aux répartitions de compétences et au financement des projets, à la fusion des communes, ainsi qu’aux modalités d’élections des conseillers territoriaux.

  La France condamnée ce jeudi 14 octobre 2010 par la Cour Européenne des droits de l’homme sur sa procédure de garde à vue.   Les juges européens reprochent au droit français de ne pas permettre l’intervention d’un avocat dès le début de la garde à vue et à chaque étape de la procédure. De plus, ils insistent pour que …

  Ce projet qui occupait depuis plusieurs années deux groupes de travail au sein de la Commission (un groupe concurrence et un groupe consommation), serait, d’après les déclarations de Viviane Reding, Commissaire à la Justice, temporairement abandonné. L’argument essentiel mis en avant  par Bruxelles réside dans les couts importants que ce genre de recours collectifs représente pour les entreprises.   …

  Communiqué economie.gouv.fr du 6 septembre 2010   La loi 2010-658 du 15 juin 2010 qui permet aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel sans création d’une personne morale devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2011. A cet effet, le gouvernement vient d’installer un comité de pilotage du lancement de l’entreprise individuelle à …

  Michèle Alliot-Marie a annoncé, Garde des Sceaux, a affirmé le 8 septembre 2010 que la présence de l’avocat « durant toute la garde à vue » de droit commun était prévue dans l’avant-projet de loi réformant cette mesure privative de liberté qui vient d’être transmis au Conseil d’État.   La ministre se conforme donc à la récente décision du Conseil constitutionnel …

  Le gouvernement italien a décidé de s’entendre avec Google sur la numérisation des ouvrages. Le Ministère de la culture transalpin a en effet autorisé la firme californienne à acquérir un million de livres libres de droits.  Pour Google, il s’agit de les « mettre à la disposition des lecteurs du monde entier » ces ouvrages « facilement accessibles dans un format numérique …